Arrêté du 9 septembre 1991 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE


JORF n°211 du 10 septembre 1991 page 11913




Arrêté du 9 septembre 1991 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE

NOR: BUDF9100021A
ELI: Non disponible