Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale.




Décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale.
Version consolidée au 15 décembre 2018
  • Créé par Décret 1926-09-10 JORF 14 septembre 1926, rectificatif JORF 30 septembre 1926 et 3 juin 1927

Les approbations d'actes administratifs ... seront prononcées par simples arrêtés préfectoraux.