Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière




Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière

NOR: ECOZ8800041A
Version consolidée au 23 mars 2019

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 84-91 du 9 février 1984 instituant un commissariat général de la langue française ;

Vu le décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1982 relatif à l'enrichissement du vocabulaire du tourisme ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1983 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'audiovisuel et de la publicité ;

Sur proposition de la commission de terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget ;

Vu l'avis du commissariat général de la langue française ;

Vu l'avis du Conseil international de la langue française,

Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.

Ils doivent être obligatoirement utilisés :

a) Dès la publication du présent arrêté ;

- dans les décrets ;

- dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ;

- dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ;

- dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;

- dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ;

- dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ;

b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.

Les expressions et termes inscrits en annexe II du présent arrêté sont recommandés.

Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'un index alphabétique des termes remplacés.

Article 4

Le présent arrêté, assorti de ses annexes, sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Liste des termes d'usage obligatoire.

      A parité, loc.

      Anglais : at the money.

      Domaine : Finances/Bourse.

      Définition :

      Dans le cadre des options négociables, qualifie une option dont la valeur intrinsèque est nulle ou proche de zéro car son prix d'exercice est proche du cours du titre support, ou lui est égal.

      Attaquant, n.m.

      Anglais : raider.

      Domaine : Finances/Bourse.

      Définition :

      Initiateur d'une offre publique sur les titres d'une société, conduite dans une logique exclusivement financière.

      Boum, n.m.

      Anglais : boom.

      Domaine : Economie.

      Définition : Hausse subite des cours de valeurs ou de marchandises et, par extension, d'indices économiques en ces domaines ou en d'autres.

      Chèque-voyage, n.m.

      Anglais : traveller's check.

      Domaine : Banque.

      Définition : Chèque préimprimé, libellé en monnaie française ou étrangère, d'un montant arrondi, et permettant au porteur d'être protégé contre les risques de vol.

      Chevalier noir, n.m.

      Anglais : black knight.

      Domaine : Finances/Bourse.

      Définition : En termes de stratégie de défense d'une société faisant l'objet d'une offre publique, société intervenant à la demande de la société convoitée pour lancer sur elle une offre publique concurrente afin de faire échouer l'offre initiale.

      Chevalier blanc, n.m.

      Anglais : white knight.

      Domaine : Finances/Bourse.

      Définition : Société initiatrice d'une offre publique lancée sans l'accord de la société convoitée, pour en prendre le contrôle.

      Coûts salariaux indirects, n.m.

      Anglais : non-wage labour costs.

      Domaine : Economie.

      Définition : Charges annexes au salaire brut, obligatoires ou non, constituées essentiellement des cotisations sociales versées par les employeurs.

      Note : Il convient d'éviter de parler dans ce cas des coûts de main-d'oeuvre non salariaux.

      Couverture, n.f.

      Anglais : hedging.

      Domaine : Finances/Bourse.

      Définition : Opération ou suite d'opérations de marché ayant pour but de couvrir, ou de compenser, totalement ou partiellement, un risque de variation d'un élément d'actif ou de passif, ce risque provenant d'une fluctuation des cours des titres, des devises ou des taux d'intérêt (ou des prix des matières premières pour les marchandises).

      Note : Les opérations de couverture s'effectuent sur des marchés à terme organisés (marché à terme d'instruments financiers - MATIF, marché des options négociables de Paris - MONEP, marché à terme des marchandises), ou sur des marchés de gré à gré.

      Dans le cours, loc.

      Anglais : in the money.

      Domaine : Finances/Bourse.

      Définition : Dans le cadre des options négociables, qualifie une option dont la valeur intrinsèque est positive car son prix d'exercice est inférieur au cours du titre support pour une option d'achat, et supérieur pour une option de vente.

      Décollage, n.m.

      Anglais : take off.

      Domaine : Economie.

      Définition : Phase de développement d'une économie au cours de laquelle l'évolution des mentalités, des événements politiques, des progrès techniques et des qualifications provoque l'apparition d'une croissance auto-entretenue.

      Ecart, n.m.

      Anglais : gap.

      Domaine : Economie.

      Définition : Terme signifiant différence ou retard et utilisé dans divers contextes.

      Note : C'est ainsi que l'on parle d'écart d'inflation (cf. arrêté du 18 février 1987, relatif à l'enrichissement du vocabulaire économique et financier, qui proscrit différentiel).

      On parle également d'écart technologique, d'écart de taux d'intérêt.

      Note : Le terme anglais "gap" ne peut pas toujours être traduit par "écart" : cf. déficit commercial (trade gap) pénurie de dollars (dollar gap).

      Etat-providence, n.m.

      Anglais : welfare State.

      Domaine : Economie.

      Définition : Conception de l'Etat dont l'une des missions consiste en la prise en charge très complète et fondée sur une solidarité entre les catégories sociales, de divers risques sociaux (maladie, indigence, retrait d'activité, chômage...).

      Note : Cette expression est apparue après la Première Guerre mondiale au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans les pays scandinaves.

      Excédent de pertes, n.m.

      Anglais : stop loss.

      Domaine : Assurances.

      Définition : Traité de réassurance aux termes duquel le réassureur prend en charge l'excédent éventuel, par rapport à une franchise, de la charge annuelle des sinistres d'un assureur.

      Excédent de sinistre, n.m.

      Anglais : excess of loss.

      Domaine : Assurances.

      Définition : Traité de réassurance aux termes duquel le réassureur prend en charge la partie de chaque sinistre qui dépasse une franchise dont le montant est appelé priorité.

      Fixeur de prix, n.m.

      Anglais : price maker.

      Domaine : Economie.

      Définition : Agent économique (entreprise ou groupe d'entreprises) qui détient une position suffisamment dominante pour être en mesure de fixer les prix dans son secteur.

      Groupe de projet, n.m.

      Anglais : task force.

      Voir aussi preneur de prix.

      Domaine : Economie.

      Définition : Groupe de personnes réunies temporairement pour leurs compétences, chargé d'étudier un projet pour répondre à un problème précis, de lui donner une solution rapide et d'en suivre de près l'exécution.

      Hors du cours, loc.

      Anglais : out of the money.

      Domaine : Finances/Bourse.

      Définition : Dans le cadre des options négociables, qualifie une option dont la valeur intrinsèque est nulle car son prix d'exercice est supérieur au cours du titre support pour une option d'achat et inférieur pour une option de vente.

      Marché gris, n.m.

      Anglais : grey market.

      Domaine : Finances/Bourse.

      Définition : Ensemble des transactions - aussi bien entre intermédiaire financiers qu'entre intermédiaires et leurs clients - portant sur des valeurs mobilières en cours d'émission et intervenant avant leur cotation officielle.

      Note : Le marché gris peut ainsi s'analyser comme un marché secondaire limité à la période de souscription. Les souscriptions elles-mêmes constituent le marché primaire.

      Mécénat, n.m.

      Anglais : sponsor.

      Domaine : Economie/Finances.

      Définition : Soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.

      Mécène, n.m.

      Anglais : sponsor.

      Voir aussi parrainage, patronage.

      Domaine : Economie/Finances.

      Définition : Personne physique ou morale qui apporte un soutien matériel, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.

      Parrain, n.m.

      Anglais : sponsor.

      Voir aussi : parrain.

      Synonyme : parraineur, n.m.

      Domaine : Economie/Finances.

      Définition : Personne physique ou morale qui apporte un soutien matériel à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct.

      Parrainage, n.m.

      Anglais : sponsoring (sponsorship).

      Voir aussi : parrainage.

      Domaine : Economie/Finances.

      Définition : Soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct.

      Note : Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l'image du parrain et comportent l'indication de son nom ou de sa marque.

      Parrainer, v.

      Anglais : to sponsor.

      Voir aussi : mécénat, patronage.

      Domaine : Economie/Finances.

      Définition : Action d'apporter un soutien matériel à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct.

      Voir aussi : parrainage.

      Parraineur, n.m.

      Anglais : sponsoring (sponsorship).

      Voir : parrain.

      Passager clandestin, n.m.

      Anglais : free rider.

      Domaine : Economie.

      Définition : Agent économique usant d'un bien en général collectif et ne payant pas sa quote part qui est alors supportée par les autres usagers.

      Note : Bien qu'il soit souvent un resquilleur, le passager clandestin peut aussi tirer simplement avantage de certaines particularités des marchés. C'est le cas par exemple d'un consommateur qui recherche des informations dans des magasins spécialisés puis achète dans une grande surface dont les prix sont plus faibles.

      Patronage, n.m.

      Anglais : sponsoring (sponsorship).

      Voir aussi : mécénat, parrainage.

      Domaine : Economie/Finances.

      Définition : Soutien moral explicite apporté à une personne, une organisation ou une manifestation.

      Preneur de prix, n.m.

      Anglais : price taker.

      Domaine : Economie.

      Définition : Agent économique (entreprise ou groupe d'entreprises) qui adapte ses prix à ceux du fixeur de prix ou au prix qui se forme sur le marché concurrentiel.

      Prix d'exercice, n.m.

      Anglais : striking price.

      Voir aussi : fixeur de prix.

      Domaine : Finances/Bourse.

      Définition : Prix auquel l'acheteur d'une option peut acquérir, dans le cas d'une option d'achat, ou vendre, dans le cas d'une option de vente, le support du contrat d'option.

      Sinistres inconnus, loc.

      Anglais IBNR, abréviation pour "incurred but not reported losses".

      Domaine : Assurances.

      Définition : Sinistres survenus, mais dont l'assureur ou le réassureur n'a pas eu connaissance à une date d'évaluation déterminée.

      Sinistre maximum prévisible (S.M.P.), n.m.

      Anglais : MFL, abréviation pour "maximum foreseeable loss".

      Domaine : Assurances.

      Définition : Montant maximum raisonnablement prévisible du sinistre.

      Vie universelle, loc.

      Anglais : universal life. Domaine : Assurances.

      Définition : Contrat d'assurance-vie dans lequel le souscripteur peut, dans certaines limites, modifier à sa guise l'importance relative de l'épargne et des garanties en cas de décès.

    • Liste des termes d'usage recommandé.

      Bases, n.f.pl.

      Domaine : Economie.

      Définition : Conditions générales de la santé d'une économie, approchée notamment par référence à l'état de ses grands équilibres macroéconomiques et macrofinanciers.

      Note : Il convient d'éviter le terme Fondamentals ou Fondamentaux.

      Conditions privilégiées, n.f.pl.

      Anglais : fundamentals.

      Domaine : Finances/Banque/F.M.I.

      Définition : Conditions financières avantageuses par rapport à celles considérées comme "normales".

      Prix virtuels, n.m.

      Note : Il convient d'éviter le terme concessionnel.

      Anglais : concessional terms.

      Domaine : Economie.

      Définition : Prix de référence utilisés dans le calcul économique et s'écartant des prix effectivement pratiqués du fait qu'ils incorporent des coûts issus de contraintes inaperçues du marché (notamment macroéconomiques, par exemple sur les offres d'emploi ou la balance courante) et qu'ils excluent des charges de monopole.

      Note : Des prix virtuels peuvent être également calculés pour des bien et services non marchands.

      Anglais : shadow prices.

    • Indice alphabétique des termes remplacés.

      At the monay.

      A utiliser : à parité.

      Numéro de l'annexe : I.

      Black knight.

      A utiliser : chevalier noir.

      Numéro de l'annexe : I.

      Boom.

      A utiliser : boum.

      Numéro de l'annexe : I.

      Concessional terms.

      A utiliser : conditions privilégiées.

      Numéro de l'annexe : II.

      Excess of loss.

      A utiliser : excédent du sinistre.

      Numéro de l'annexe : I.

      Free rider.

      A utiliser : passager clandestin.

      Numéro de l'annexe : I.

      Fundamentals.

      A utiliser : bases.

      Numéro de l'annexe : II.

      Grey market.

      A utiliser : marché gris.

      Numéro de l'annexe : II.

      Hedging.

      A utiliser : couverture.

      Numéro de l'annexe : I.

      Incurred but not reported losses (IBNR).

      A utiliser : sinistres inconnus.

      Numéro de l'annexe : I.

      In the money.

      A utiliser : dans le cours.

      Numéro de l'annexe : I.

      Maximum foreseeable loss (MFL).

      A utiliser : sinistre maximum prévisible.

      Numéro de l'annexe : I.

      Non-wage labour costs.

      A utiliser : coûts salariaux indirects.

      Numéro de l'annexe : I.

      Out of the money.

      A utiliser : hors du cours.

      Numéro de l'annexe : I.

      Price maker.

      A utiliser : fixeur de prix.

      Numéro de l'annexe : I.

      Price taker.

      A utiliser : preneur de prix.

      Numéro de l'annexe : I.

      Raider.

      A utiliser : attaquant.

      Numéro de l'annexe : I.

      Shadow prices.

      A utiliser : prix virtuels.

      Numéro de l'annexe : II.

      Sponsor.

      A utiliser : parrain, parraineur.

      Numéro de l'annexe : I.

      Sponsoring.

      A utiliser : parrainage.

      Numéro de l'annexe : I.

      Stop loss.

      A utiliser : excédent de pertes.

      Numéro de l'annexe : I.

      Striking price.

      A utiliser : prix d'exercice.

      Numéro de l'annexe : I.

      Take off.

      A utiliser : décollage.

      Numéro de l'annexe : I.

      Task force.

      A utiliser : groupe de projet.

      Numéro de l'annexe : I.

      To sponsor.

      A utiliser : parrainer.

      Numéro de l'annexe : I.

      Traveller's check.

      A utiliser : chèque-voyage.

      Numéro de l'annexe : I.

      Universal life.

      A utiliser : vie universelle.

      Numéro de l'annexe : I.

      Welfare State.

      A utiliser : Etat-providence.

      Numéro de l'annexe : I.

      White knight.

      A utiliser : chevalier blanc.

      Numéro de l'annexe : I.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN.