Arrêté du 6 août 1987 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation




Arrêté du 6 août 1987 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation

NOR: ECOP8700270A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement sur l'organisation de l'administration des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1982 relatif au fonctionnement du service des archives économiques et financières ;

Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,

Article 1 (abrogé au 17 décembre 1992) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 1992-12-04 art. 6 JORF 17 décembre 1992

il est créé, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, un comité pour l'histoire économique et financière dont les missions sont ainsi définies :

- favoriser et ordonner le développement des travaux sur l'histoire économique et financière, sous toutes leurs formes, et proposer toutes directions de recherche ;

- promouvoir l'organisation, en relation avec les milieux universitaires, économiques et scientifiques, de séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire économique et financière ;

- diffuser ces travaux dans les revues auprès des comités spécialisés et assurer leur promotion auprès du public ;

- suggérer au ministre d'Etat toute action utile et le conseiller sur toute question concernant l'histoire économique et financière.

Article 2 (abrogé au 17 décembre 1992) En savoir plus sur cet article...
  • Modifié par Arrêté 1990-05-02 art. 1 JORF 17 mai 1990
  • Abrogé par Arrêté 1992-12-04 art. 6 JORF 17 décembre 1992

Le comité pour l'histoire économique et financière est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

La vice-présidence est exercée par un membre de la commission scientifique désigné par le ministre d'Etat.

Pour l'exercice de ses missions, il comprend :

a) Des membres de droit à titre permanent :

- le directeur du personnel et des services généraux ;

- le chef du service de l'inspection générale des finances ;

- le directeur du budget ;

- le directeur du Trésor ;

- le directeur de la prévision ;

- le directeur des assurances ;

- le directeur de la comptabilité publique ;

- le directeur général des impôts ;

- le chef du service de la législation fiscale ;

- le directeur général des douanes et droits indirects ;

- le directeur des relations économiques extérieures ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- le directeur des Monnaies et médailles ;

- le directeur de l'Imprimerie nationale ;

- le gouverneur de la Banque de France ;

- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

- le directeur des Archives de France ;

- l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.

b) Des membres désignés par le ministre d'Etat, en raison de leur compétence particulière dans le domaine de l'histoire économique et financière.

Ces membres composent la commission scientifique.

c) Trois membres désignés ès qualités.

Le président peut, également, en fonction des activités du comité, recueillir l'avis de toute personne qualifiée.

Article 3 (abrogé au 17 décembre 1992) En savoir plus sur cet article...
  • Modifié par Arrêté 1990-05-02 art. 2 JORF 17 mai 1990
  • Abrogé par Arrêté 1992-12-04 art. 6 JORF 17 décembre 1992

Le comité se réunit une fois par an en formation plénière. Il peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le juge opportun.

Article 4 (abrogé au 17 décembre 1992) En savoir plus sur cet article...
  • Modifié par Arrêté 1990-05-02 art. 2 JORF 17 mai 1990
  • Abrogé par Arrêté 1992-12-04 art. 6 JORF 17 décembre 1992

Le comité dispose d'un secrétariat général permanent. Son responsable est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Le secrétaire général réunit, à son initiative et en fonction des besoins, la commission scientifique, anime les groupes de travail ad hoc, prépare les propositions du programme d'activité et en suit la réalisation, selon les directives du président.

Article 5 (abrogé au 17 décembre 1992) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 1992-12-04 art. 6 JORF 17 décembre 1992

Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1986 sont abrogées.

Article 6 (abrogé au 17 décembre 1992)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR