Arrêté du 15 juin 1989 portant mise en application obligatoire de normes




Arrêté du 15 juin 1989 portant mise en application obligatoire de normes

NOR: INDD8900457A
Version consolidée au 27 juin 2019

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 552 ; Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Vu la décision du 20 septembre 1986 homologuant la norme NF G 30-102 ;

Sur proposition du commissaire à la normalisation.

Toute mention à des fins publicitaires ou informatives par les constructeurs, importateurs ou distributeurs de la pression de contention des bas thérapeutiques de contention doit être déterminée par une méthode décrite dans les normes françaises ou étrangères mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.

Les actions publicitaires ou informatives visées à l'article 1er comprennent notamment :

- la correspondance publicitaire ;

- l'étiquetage apposé sur le produit ;

- les documents commerciaux accompagnant le produit.

Article 3

Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Norme française homologuée.
      Annexe

      NF G 30-102 (octobre 1986) : Articles de bonneterie.

      Détermination de la pression de contention.

      Partie B : méthode de mesure indirecte (petit appareillage médical-corseterie).

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire à la normalisation,

A. PERROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

L'inspecteur général,

R. HERBIN.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la pharmacie et du médicament,

M.-T. FUNEL.