Arrêté du 17 mars 1947 constituant une commission consultative pour la codification du droit ‎international et de la définition des droits et devoirs des Etats et des droits de ‎l'homme


JORF n°0074 du 27 mars 1947 page 2849




Arrêté du 17 mars 1947 constituant une commission consultative pour la codification du droit ‎international et de la définition des droits et devoirs des Etats et des droits de ‎l'homme
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