Arrêté du 25 novembre 1981 LE TAUX DES COTISATIONS NORMALISEES MENTIONNEES PAR L'ART. 19-QUATER DE LA CONVENTION DU 31-08-1937 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX CHARGES DE RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (SNCF) EST FIXE A 43,10% A PARTIR DU 01-01-1981


JORF du 29 décembre 1981, numéro complémentaire page 11511




Arrêté du 25 novembre 1981 LE TAUX DES COTISATIONS NORMALISEES MENTIONNEES PAR L'ART. 19-QUATER DE LA CONVENTION DU 31-08-1937 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX CHARGES DE RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER (SNCF) EST FIXE A 43,10% A PARTIR DU 01-01-1981
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