Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008

JORF n°261 du 10 novembre 2007 page 18514
texte n° 23




Arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008

NOR: BCFS0769748A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/30/BCFS0769748A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-3 et D. 242-17 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 octobre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 octobre 2007 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 octobre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 octobre 2007 ;
Vu la saisine de la commission des AT-MP en date du 8 octobre 2007,
Arrêtent :


Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2008, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
33 276 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
8 319 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
2 773 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
1 387 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
640 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
153 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
21 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2008.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey