Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime




Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

NOR: DEVT0760003D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 et R. 342-1 à R. 342-8 ;

Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993, modifié par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié par les décrets n° 97-1205 du 19 décembre 1997 et n° 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999, modifié par le décret n° 2002-1283 du 18 octobre 2002 et le décret n° 2005-366 du 19 avril 2005, relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2003-18 du 3 janvier 2003 relatif aux qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 21 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Les titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 3 du présent décret, qui sont délivrés par le directeur interrégional de la mer dont relève le marin, habilitent leur titulaire à exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

NOTA :

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Article 2 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent décret sont fixées aux articles 14 à 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

Article 3 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Les titres de formation professionnelle maritime propres à la pêche et aux cultures marines mentionnés dans le présent décret sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 4 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :

1. Dans les tableaux I, II et III du présent article ;

2. Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;

3. Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.

Tableau I - Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la pêche

Navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche -
en 4e ou 5e catégorie de navigation (1)

Navires armés

à la petite pêche

Navires armés

à la pêche côtière

Navires armés

à la pêche au large

Navires armés

à la grande pêche

Fonction

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Officier chargé du quart à la passerelle

Second capitaine

Capitaine

Brevet

Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche

X

X

X

Certificat de capacité

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de lieutenant de pêche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de Patron de pêche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Brevet de capitaine de pêche

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

(1) Navigation telle que définie à l'article 110-2.01 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 222 et 242 du règlement annexé).

Tableau II - Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine sur des navires armés à la pêche

La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé :

Navires
d'une
puissance
propulsive
inférieure
à 160 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 160 kW
et inférieur
à 250 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 250 kW
et inférieur
à 370 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 370 kW
et inférieur
à 750 kW

Navires
d'une
puissance propulsive supérieure
ou égale
à 750 kW
et inférieur
à 1 100 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 1 100 kW
et inférieur
à 3 000 kW

Navires
d'une
puissance
propulsive
supérieure
ou égale
à 3 000 kW
et inférieure
à 15 000 kW

Fonction

Brevet

Chef
mécanicien

Chef
mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Officier chargé du quart à la machine

Second mécanicien

Chef mécanicien

Certificat
d'aptitude au
commandement
à la petite pêche

x

Certificat
d'aptitude à la
conduite des
moteurs des
navires
conchylicoles

x

x

Permis de
conduire les
moteurs marins

x

x

x

x

x

Brevet de
mécanicien
750 kW

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
second
mécanicien
3 000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
chef mécanicien
3000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
second
mécanicien
15000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Brevet de
chef
mécanicien
15000 kW pêche

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Article 4-1 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Les titres permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines figurent au tableau suivant :

Titres permettant d'exercer des fonctions
sur des navires armés aux cultures marines


CERTIFICAT

FONCTIONS

Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.

Conduite des navires conchylicoles d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux utilisés à des activités exclusivement conchylicoles.

Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 1

Matelot à bord des navires armés aux cultures marines.

Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2

Conduite des navires de charge armés aux cultures marines n'effectuant qu'une navigation diurne en eaux abritées, de longueur inférieure à 24 mètres, de puissance motrice inférieure à 250 kW, la décision d'appareillage étant sous la responsabilité du chef d'exploitation.

Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1

Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure :

- à 24 mètres pour les navires de charge ;

- à 12 mètres pour les dragues.

Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2

Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres.


Les titres mentionnés aux tableaux I et II de l'article 4 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires armés aux cultures marines.

Article 4-2 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet à son titulaire d'exercer ses fonctions sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines lorsque la durée de sortie de ces navires pour exploitation est inférieure ou égale à 24 heures.

Article 5 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre propre à la gestion d'une entreprise maritime. Ce titre prouve la capacité de son titulaire à améliorer la gestion de l'armement des navires ou des entreprises maritimes à la pêche, au commerce, à la plaisance ou aux cultures marines. Il est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétence requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des précédents articles ainsi que celles des décrets des 28 décembre 1993 et 25 mai 1999 susvisés peuvent être modifiées par décret.

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime est abrogé.

Article 19 (abrogé au 1 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

NOTA :

Décret n° 2014-723 du 24 juin 2015, art. 41 : Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.