Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.




Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

NOR: DOMB0752412D
Version consolidée au 24 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 73 et 74 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 21 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 13 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 mars 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 février 2007,

Article 3 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...

L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission. Le lancement de cette étude doit obéir à un cahier des charges, fixé par les membres de l'observatoire.

Les résultats des études sont présentés en séance.

Le président peut proposer au représentant de l'Etat la publication de l'étude.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton