Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine


JORF n°115 du 19 mai 2007 page 9739
texte n° 41




Arrêté du 16 avril 2007 relatif à la notification obligatoire des cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine

NOR: SANP0752535A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/SANP0752535A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1, R. 3113-2, D. 3131-6 et D. 3113-7 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2007,
Arrête :

Article 1


La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine quel que soit le stade est effectuée sur une fiche dont le modèle figure en annexe au présent arrêté. Cette annexe annule et remplace l'annexe 11 de l'arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin


Nota. - L'arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 5 de mai 2007.