Décret n° 2007-742 du 7 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens, signé à Lucques le 24 novembre 2006


JORF n°108 du 10 mai 2007 page 8255
texte n° 4




Décret n° 2007-742 du 7 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens, signé à Lucques le 24 novembre 2006 (1)

NOR: MAEJ0730029D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/MAEJ0730029D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-742/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens, signé à Lucques le 24 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe


A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE 235 TONNES DE COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES USÉS ITALIENS
Le Gouvernement de la République française, représenté par M. François Loos, Ministre délégué à l'industrie de la République française, d'une part, et
Le Gouvernement de la République italienne, représenté par M. Pier Luigi Bersani, Ministre du développement économique de la République italienne, d'autre part,
Considérant :
- l'accord de Gênes du 11 juin 2005 sur la coopération dans le domaine de l'énergie ;
- l'appel d'offres pour le traitement des combustibles usés italiens lancé par la SOGIN, Société de gestion des installations nucléaires, en mai 2005 et la remise du dossier d'offres par la Compagnie générale des matières nucléaires, ci-après dénommée AREVA NC, le 16 juillet 2005 proposant un traitement à l'usine de La Hague de ces combustibles ;
- la lettre d'intention du 13 janvier 2006, souscrite par les membres de la commission de négociation contractuelle, représentants SOGIN et AREVA NC, par laquelle SOGIN annonce son intention de confier à AREVA NC le contrat de traitement de 235 tonnes de combustibles usés, répartis entre 220 tonnes de combustibles à l'oxyde d'uranium et 15 tonnes de combustibles MOX (oxydes mixtes d'uranium et de plutonium) et par laquelle la validité et l'exécution du contrat sont soumises à l'approbation préalable d'un Accord intergouvernemental entre les Autorités française et italienne compétentes ;
- l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement issu de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui subordonne toute introduction en France de combustibles usés en provenance de l'étranger à la conclusion d'un Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'origine desdits combustibles ;
- que le même article prévoit que l'Accord précise « les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances », « que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords » et « s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieures des matières radioactives séparées lors du traitement »,
Sont convenus de ce qui suit :
1. Le présent Accord se réfère au traitement de 235 tonnes de combustibles usés italiens, telles que décrites dans la lettre d'intention du 13 janvier 2006 et pour lequel AREVA doit se voir attribuer un contrat de traitement. Il est pris sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. Conformément à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement français, l'entrée sur le territoire français des combustibles italiens est réalisée aux fins de traitement par AREVA NC, et il ne saurait donner lieu à un stockage définitif sur le territoire français.
2. Les livraisons de combustibles usés se feront à partir du 1er janvier 2007 et avant le 31 décembre 2015, sous réserve, pour ce qui concerne les 15 tonnes de combustibles MOX, de l'obtention des autorisations additionnelles nécessaires à leur traitement au titre de la réglementation relative à la sûreté nucléaire.
3. Le traitement des combustibles usés est prévu dans une période de six ans suivant chaque livraison de combustibles usés à l'usine de La Hague, tout en respectant les termes définis au point 4 ci-dessous.
4. En exécution des obligations et engagements convenus au point 1 du présent Accord, les déchets radioactifs issus du traitement de ces combustibles seront retournés en Italie, qui s'engage à les réceptionner sous forme de colis de déchets conditionnés. Les deux Parties s'engagent à définir avant le 31 décembre 2015 le calendrier prévisionnel et avant le 31 décembre 2018 le calendrier définitif de leur retour, qui devra avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.
5. Les gouvernements français et italien s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires et relevant de leurs compétences pour permettre l'exécution du contrat mentionné au point 1.
Plus particulièrement :
- le gouvernement français s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre une exécution du contrat selon les termes prévus au point 2 ;
- le gouvernement italien s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour mener, selon un calendrier communiqué au gouvernement français, le processus d'autorisation, de construction et de mise en exploitation d'un site de stockage ou d'entreposage apte à accueillir les déchets radioactifs que l'Italie s'engage par le présent Accord à recevoir entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, et, le cas échéant, les matières valorisables visées au 7 ; l'Italie s'engage à informer annuellement le gouvernement français de l'avancement de ces activités ;
- le gouvernement italien s'engage à assurer le respect des délais prévus par le présent Accord, en ce qui concerne les procédures d'autorisations, permis et licences nécessaires pour l'expédition en Italie des déchets radioactifs dans un centre de stockage ou d'entreposage conforme aux règles de sûreté en vigueur.
6. Les transports des déchets radioactifs sur les territoires de la République française, de tout Etat de transit et de la République italienne, seront effectués en conformité avec les réglementations en vigueur.
7. Les matières radioactives séparées lors du traitement (uranium et plutonium) seront mises à disposition de SOGIN. SOGIN et AREVA NC identifieront les modalités de réutilisation, totale ou partielle, des matières comme combustibles électronucléaires, directement ou indirectement en impliquant un tiers. Toute quantité de matières, que la partie française estimera sans perspective d'utilisation au 31 décembre 2021, sera mise à disposition de SOGIN en vue de son retour sur le territoire italien avant le 31 décembre 2025.
8. La mise en oeuvre de cet Accord, et notamment le respect du calendrier de réalisation du centre de stockage ou d'entreposage des déchets radioactifs en Italie, fera l'objet d'un suivi annuel par les ministres ou leurs représentants.
9. Ne devront pas être considérés comme des cas de force majeure, pour les besoins du contrat de traitement, les décisions, actions, omissions ou restrictions d'une autorité gouvernementale tout autant que les conséquences pratiques et matérielles en résultant, qui seraient de nature à retarder ou faire obstacle aux obligations de retour des déchets radioactifs visés dans le présent Accord.
10. Le contrat de traitement conclu entre les sociétés AREVA NC et SOGIN est soumis aux stipulations du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur deux mois après sa signature.
Fait à Lucques le 24 novembre 2006, en double exemplaire en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.


Pour le Gouvernement
de la République française :
Le Ministre délégué
à l'industrie
auprès du Ministre
de l'économie, des finances
et de l'industrie,
François Loos
Pour le Gouvernement
de la République italienne :
Le Ministre
du développement économique,
Pier Luigi Bersani


Fait à Paris, le 7 mai 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy