Arrêté du 16 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique

JORF n°179 du 4 août 2007 page 13103
texte n° 9




Arrêté du 16 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique

NOR: ECED0760030A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/ECED0760030A/jo/texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 juin 2007,
Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 12 février 2004 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Conduire une installation de l'industrie chimique ;
2. Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique en respectant les consignes ;
3. Repérer et caractériser un dysfonctionnement sur une opération de l'industrie chimique et agir en conséquence.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2007 texte numéro 9


Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.




A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique.
Niveau : V.
Code NSF : 222 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le conducteur d'appareils de l'industrie chimique (CAIC) assure la conduite du cycle de fabrication de produits chimiques selon un programme défini et des consignes précises.
Pour cela, il doit :
- participer aux opérations de démarrage et d'arrêt de l'installation ;
- lire et interpréter les indications fournies par des appareils de mesure et de contrôle ;
- assurer l'alimentation, le déplacement et l'évacuation des matières à son poste de travail ;
- procéder à des échantillonnages et à des analyses chimiques simples ;
- corriger la marche de l'installation pour la maintenir dans les limites des valeurs de consigne, en fonction des résultats des analyses et des mesures ;
- déceler toute anomalie de fonctionnement et, en fonction de la gravité de l'anomalie, soit intervenir en effectuant les manoeuvres appropriées, soit mettre l'installation en sécurité avant intervention du service maintenance ;
- prendre des mesures immédiates en cas d'accident ;
- collaborer avec un technicien ou un ingénieur de fabrication à la conduite d'une installation pilote.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Conduire une installation de l'industrie chimique


Surveiller les paramètres et les équipements du process sur une installation de l'industrie chimique.
Agir sur les réglages, les transferts et les flux matières d'une installation de l'industrie chimique dans le cadre d'un mode opératoire.
Prélever des échantillons de matières selon des instructions et en vérifier certaines caractéristiques dans le cadre d'une production chimique.
S'approprier des consignes et les appliquer dans le cadre de la conduite d'une installation chimique.
Transcrire les informations nécessaires à la traçabilité et rendre compte de son activité dans le cadre d'une production chimique.
Ajuster son intervention aux exigences de qualité, de sécurité et d'environnement dans le cadre d'une production chimique.
Effectuer les opérations de maintenance productive sur des équipements de l'industrie chimique.


2. Préparer, démarrer et arrêter une opération de production
de l'industrie chimique en respectant les consignes


Veiller au bon approvisionnement des produits (quantité, qualité, disponibilité...) dans le cadre d'une production chimique.
Organiser les différentes tâches à effectuer du début à la fin de la production (ordre, procédure, précautions) dans le cadre d'une industrie chimique.
Vérifier le bon état de marche et la conformité de l'installation de production chimique et en assurer la propreté.
Assurer les étapes de démarrage et d'arrêt d'une production chimique en respectant toutes les règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la protection de l'environnement.


3. Repérer et caractériser un dysfonctionnement sur une opération
de l'industrie chimique et agir en conséquence


Détecter une anomalie de fonctionnement dans une installation de l'industrie chimique.
Décrire l'anomalie de fonctionnement repérée sur une installation de l'industrie chimique et en informer sa hiérarchie.
Appliquer les mesures appropriées pour remédier au dysfonctionnement constaté dans une installation de l'industrie chimique.
Mettre en sécurité la partie de l'installation de l'industrie chimique concernée par le dysfonctionnement avant intervention des services compétents.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


Le CAIC peut travailler dans toute industrie de procédés : chimie, chimie fine, pétrochimie, agroalimentaire, cosmétologie, pharmacie, ciments, verre, textile, peintures, colles, énergie...
L'emploi est situé en atelier de production ou sur site. Il peut également se dérouler depuis une salle de contrôle d'où le CAIC commande les appareils à distance.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Code ROME :
45112 - Opérateur(trice) sur appareils de transformation physique ou chimique.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 16 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis