Arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)

JORF n°164 du 18 juillet 2007
texte n° 38




Arrêté du 10 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)

NOR: MLVC0759671A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MLVC0759671A/jo/texte


La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Yannick Prost, directeur du cabinet, et à Mme Marie-Christine Blanchard-Amelin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2007.


Fadela Amara