Décret n°2007-779 du 10 mai 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône.




Décret n°2007-779 du 10 mai 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône.

NOR: EQUU0700602D
Version consolidée au 17 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-1, L. 121-1, L. 121-10, L. 146-1 et suivants et R. 111-27 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-7 à R. 123-23 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 34, et la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-21 du 4 janvier 2007 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles ;

Vu les avis sur le projet de directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du département des Bouches-du-Rhône, des communes d'Aix-en-Provence, Arles, Berre-l'Etang, Carry-le-Rouet, Cassis, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Fos-sur-Mer, Istres, La Ciotat, Marignane, Martigues, Miramas, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Le Rove, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Les Saintes-Maries-de-la-Mer et Vitrolles, de la communauté urbaine de Marseille-Provence-métropole, des communautés d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de Garlaban-Huveaune-Sainte-Beaume, de Berre-Salon-Durance, de l'ouest de l'étang de Berre, du syndicat d'agglomération Nouvelle Ouest Provence, du syndicat intercommunal des transports du canton d'Aubagne ;

Vu les lettres en date du 4 août 2004 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, saisissant pour avis les communes d'Aubagne, Marseille, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts, la communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, les communautés de communes " Lou Païs de l'Estello et Dou Merlançoun ", Rhône-Alpilles-Durance et vallée des Baux, le syndicat intercommunal d'études et de réalisation pour l'aménagement sylvo-pastoral du massif des Alpilles, le syndicat intercommunal des transports urbains du bassin minier de Provence, le syndicat mixte des transports de l'est de l'étang de Berre ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 28 avril 2005 et du 11 mai 2005 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'avis en date du 8 juin 2005 de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le rapport et les conclusions motivées en date du 2 décembre 2005, de la commission d'enquête sur le projet soumis à enquête publique ;

Vu l'avis en date du 27 septembre 2006 de la commission permanente du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

La directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône annexée au présent décret est approuvée.

La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin