Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Vu le code de commerce, notamment son article L. 129-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III de son livre VI ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 25 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 février 2007 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 février 2007 ; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2007 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas