Décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.




Décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

NOR: ECOP0600506D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations (formation restreinte aux agents de droit public) en date du 21 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
    • Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
      Article 1 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

      Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un corps d'attachés régi par le décret du 26 septembre 2005 susvisé et par les dispositions du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

      Article 2 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

      Outre les missions définies à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière actuarielle, bancaire, financière et comptable, ainsi qu'en matière de contrôle de gestion, développement local, maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques et de gestion des ressources humaines. Ils peuvent également participer à la conception des travaux et études se rapportant à ces techniques.

      Article 3 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

      Pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, les concours prévus au 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé peuvent être organisés spécialement en vue de pourvoir des postes relevant des missions spécifiques mentionnées à l'article 2. Ces concours sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités.

      Article 4 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

      Les règles d'organisation générale, la liste des spécialités visées à l'article 3, la nature et le programme des épreuves des concours et examens professionnels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Les modalités d'organisation des concours et examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

      Article 5 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

      I. - Le nombre maximum d'attachés d'administration pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal d'administration est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

      II. - Le taux de promotion mentionné au précédent alinéa est fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cet arrêté est transmis, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique. L'information du personnel est assurée par voie électronique et par affichage dans les locaux de l'établissement.

      Article 6 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

      Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des articles 23 et 24 du même décret.

    • Chapitre II : Dispositions transitoires.
      Article 7 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

      Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe et de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale et les assistants techniques et assistants techniques principaux de 2e classe et de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations régis par le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

      GRADE D'ORIGINE

      GRADE D'INTÉGRATION

      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

      dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

      Attaché principal d'administration centrale de 1re classe

      Assistant technique principal

      de 1re classe

      Attaché principal d'administration

       

      3e échelon

      10e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      8e échelon

      5/6 de l'ancienneté acquise

      Attaché principal d'administration centrale de 2e classe

      Assistant technique principal de 2e classe

       
       

      7e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise dans la limite

      de 2 ans 6 mois

      6e échelon

      6e échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      4/5 de l'ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      1/2 de l'ancienneté acquise

      Attaché d'administration centrale Assistant technique

      Attaché d'administration

       

      12e échelon

      12e échelon

      Ancienneté acquise

      11e échelon

      11e échelon

      Ancienneté acquise

      10e échelon

      10e échelon

      Ancienneté acquise

      9e échelon

      9e échelon

      Ancienneté acquise

      8e échelon

      8e échelon

      Ancienneté acquise

      7e échelon

      7e échelon

      Ancienneté acquise

      6e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise

      5e échelon

      5e échelon

      Ancienneté acquise

      4e échelon

      4e échelon

      Ancienneté acquise

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

      Article 8 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

      I. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux mentionnés à l'article 7 et détachés dans l'un de ces derniers corps sont placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 7.

      II. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.

      Article 9 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

      Les assistants techniques stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret.

      La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ouverts avant la date de publication du présent décret intervient dans le corps des attachés de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret.

      Les listes complémentaires établies pour les concours de recrutement d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et qui sont en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisés pour prononcer des nominations en qualité d'attaché d'administration stagiaire dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.

      Article 10 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

      Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret :

      1° Les anciens attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

      2° Les anciens assistants techniques qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 18-1 du décret n° 91-565 du 17 juin 1991 modifié précité ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

      Article 11 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

      Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire compétente pour le corps créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication de ce décret, les membres des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des attachés d'administration centrale et des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations demeurent en fonction et siègent en formation commune :

      1° Les représentants du grade d'attaché d'administration centrale et du grade d'assistant technique représentent le grade d'attaché d'administration ;

      2° Les représentants des grades d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, d'assistant technique principal de 2e classe et d'assistant technique principal de 1re classe représentent le grade d'attaché principal d'administration.

  • TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
    Article 12 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en plus des nominations prononcées en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, des promotions supplémentaires peuvent être effectuées par examen professionnel, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumis à la procédure prévue par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.

    Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.

    La condition d'ancienneté de services exigée au précédent alinéa est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est ouvert.

    Article 13 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 12 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

    Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé