Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats




Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).

NOR: JUSX0600155L
Version consolidée au 18 octobre 2019
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

(1) Loi organique n° 2007-287.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3391 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3499 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 125 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 176 (2006-2007) ;

Discussion les 1er et 6 février 2007 et adoption le 6 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3673 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3733 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 248 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.