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• Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 14 (M)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 18-1 (M)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 19 (M)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21 (M)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21 (M)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25 (M)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 26 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-3 (V)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 35 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (M)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-19 (VT)

• Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline.
  Article 14

  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]

  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 45 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 46 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28 (M)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-1 (V)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 3 (M)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 39 (V)
  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 80-1 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 20 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72 (M)
  • Crée Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 20-1 (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 48-1 (M)
  Article 21

  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]

  Article 22

  Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.

• Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-2 (V)
  Article 24

  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]

  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-2 (M)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 69 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 39 (V)
  • Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 76-4 (V)
  • Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 76-5 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41 (M)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-5 (M)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-2 (M)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 70 (V)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 77 (V)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 8 (V)
  • Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 3 (M)
  Article 34

  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]

  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 83 (Ab)
  Article 36 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 50 (V)
    

  I.-La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.

  II.-Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.

  III.-Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.

  IV.-L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020.

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément