Décision du 7 février 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

JORF n°38 du 14 février 2007
texte n° 2




Décision du 7 février 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR: INTD0700104S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/7/INTD0700104S/jo/texte


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est supprimé.

Article 2


Le 1° de l'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« 1° Tous actes, arrêtés et décisions : à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et MM. Laurent Valadié et Yann Dumareix, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; ».

Article 3


L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »

Article 4


Il est inséré après l'article 13 de la même décision un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - Délégation est donnée à Mme Fabienne Peillon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire. »

Article 5


L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Christian Pouget, administrateur civil ;
Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;
M. Christophe Salin, administrateur civil ;
M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Eric Tison, administrateur civil. »

Article 6


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2007.


S. Fratacci