Arrêté du 7 novembre 1979 portant création au sein du commissariat à l'énergie atomique d'une agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs




Arrêté du 7 novembre 1979 portant création au sein du commissariat à l'énergie atomique d'une agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Version consolidée au 12 décembre 2018
Article 1

Il est créé au sein du commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) une Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Article 2

Cette agence est chargée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en application de la politique générale définie par le Gouvernement, des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment [*attributions*] :

- d'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;

- de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage à long terme et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment en ce qui concerne les prévisions de production de déchets ;

- de promouvoir, en concertation avec les producteurs de déchets, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs avant leur évacuation vers les centres de stockage à long terme ;

- de contribuer aux recherches, études et travaux concernant les procédés de gestion à long terme des déchets radioactifs ainsi que leur devenir.

L'agence est consultée sur les programmes de recherche et développement ainsi que sur les projets de réglementation relatifs à la gestion des déchets radioactifs.

Article 3

L'agence est dotée d'un comité de gestion et d'un conseil scientifique et technique.

Article 4

Le comité de gestion comprend, sous la présidence de l'administrateur général du C.E.A., le haut-commissaire à l'énergie atomique, le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant, le chef de la mission de contrôle près le C.E.A., le directeur général d'E.D.F. ou son représentant, le président directeur général du C.O.G.E.M.A. ou son représentant, un directeur du C.E.A., un représentant des autres producteurs de déchets désigné sur proposition du ministre chargé des hôpitaux et quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence, dont le directeur de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.

Les membres du comité de gestion, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'industrie.

Article 5

Le comité de gestion établit et propose un projet de budget annuel équilibré pour l'agence ainsi que les modalités de financement de ses activités et de tarification de ses services ; il approuve sa politique de gestion à long terme des déchets radioactifs et le programme de recherche et développement qu'elle finance. Il recommande les orientations industrielles des activités de l'agence, en particulier en ce qui concerne la sous-traitance éventuelle de certaines d'entre elles. Il émet toute recommandation sur l'affectation des moyens.

Un compte rendu d'activité et un état d'exécution du budget lui sont présentés au moins une fois par an.

Le conseil scientifique et technique comprend,

sous la présidence du haut-commissaire à l'énergie atomique, le délégué central Sécurité du C.E.A., le directeur de l'I.P.S.N., quatre personnalités scientifiques et quatre personnalités compétentes en matière de déchets radioactifs.

Les membres, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'industrie.

Le directeur général de l'énergie et des matières premières,

le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le chef de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peuvent assister ou se faire représenter aux réunions du conseil scientifique et technique. Ils reçoivent à cette fin copie des convocations et des documents adressés aux membres du conseil scientifique et technique.

Article 7

Le conseil scientifique et technique émet, sur le plan technique, des avis sur les principes et les orientations de la gestion à long terme des déchets radioactifs. Il examine le programme de recherche et développement à financer par l'agence. Il est informé des programmes de recherche et développement relatifs à la gestion à long terme des déchets radioactifs. Il peut faire toutes propositions ou recommandations relatives aux missions de l'agence.

Article 8

La direction de l'agence est assurée par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'industrie, sur proposition de l'administrateur général du C.E.A., et placé sous l'autorité de ce dernier.

Le directeur de l'agence assiste aux séances du comité de gestion et du conseil scientifique et technique.

Article 9

A l'intérieur du budget du C.E.A., l'agence dispose d'un budget propre équilibré couvrant l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes. Ce budget comprend, notamment, en recettes :

- des ressources propres correspondant à la rémunération des services rendus ;

- des apports des producteurs de déchets, notamment au titre du financement des investissements ;

- des dons ou subventions d'organismes publics ou privés qui pourraient être consentis à l'agence pour l'exécution de ses missions.

Les éventuelles subventions de l'Etat qui pourraient être consenties à l'agence seraient inscrites à une ligne spéciale du budget du ministère de l'industrie.

Le projet de budget annuel de l'agence sera soumis au comité de l'énergie atomique, dans les mêmes conditions que le budget général du C.E.A..

Article 10

La gestion administrative et financière de l'agence ainsi que celle de son personnel sont assurées au sein du C.E.A. et suivant les règles propres à cet établissement.

Il sera tenu un état particulier des biens affectés à l'agence.

Article 11

Le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur général de l'énergie et des matières premières et l'administrateur général du C.E.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.