Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'aide-appareilleur(se)

JORF n°7 du 9 janvier 2007 page 442
texte n° 10




Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'aide-appareilleur(se)

NOR: SOCF0612588A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/SOCF0612588A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'aide-appareilleur(se) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics des 13 et 14 juin 2006, Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel d'aide-appareilleur(se) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Tracer les éléments complexes en taille de pierre.
2. Etablir une proposition commerciale pour une opération en taille de pierre.
3. Conduire un chantier de taille de pierre.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 7 du 09/01/2007 texte numéro 10



IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'aide-appareilleur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : aide-appareilleur(se).
Niveau : IV.
Code NSF : 232 s.


Résumé du référentiel d'emploi


L'aide-appareilleur réalise l'ensemble des opérations d'étude, de préparation, et de suivi d'un chantier de taille de pierre, ainsi que l'encadrement des équipes de tailleurs de pierres. Il réalise la stéréotomie des éléments complexes (relevé in situ, tracé de panneaux et de gabarits, établissement de fiches de débit, mise au net des documents graphiques). Il répond aux appels d'offre après avoir effectué l'étude technique, le métré puis le devis estimatif. Il prépare et planifie le chantier puis assure l'ensemble des opérations de suivi et de contrôle (technique et financier) de l'opération dont il a la charge. Il dirige et motive les équipes de production et représente son entreprise auprès des autres intervenants, du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage.
L'aide-appareilleur intervient, en bureau d'étude et sur chantier, suivant les directives d'un appareilleur ou d'un responsable de production.
S'il exerce en bureau d'étude, il bénéficie d'horaires réguliers et les déplacements seront ponctuels. Sur chantier, les déplacements sont permanents et les horaires irréguliers.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :


1. Tracer les éléments complexes
en taille de pierre


Réaliser le relevé in situ d'un ensemble architectural significatif.
Mettre au net un calepin à partir d'un relevé.
Tracer les épures panneaux de joints et contre-profil d'un élément complexe.
Renseigner une fiche de débit.


2. Etablir une proposition commerciale
pour une opération en taille de pierre


Métrer un ouvrage significatif en pierre de taille.
Etablir, à partir d'un dossier « appel d'offre », la liste des contraintes d'une opération.
Calculer le déboursé sec d'un ouvrage en pierre.
Déterminer le taux moyen horaire d'une équipe de production.


3. Conduire un chantier de taille de pierre


Etablir l'objectif chantier d'une opération.
Etablir le planning d'une intervention en taille de pierre.
Rédiger les comptes rendus de chantier.
Etablir des situations de travaux cumulatives.
Constituer le dossier de clôture d'un chantier.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Entreprises de taille de pierre.
Entreprises de gros oeuvre.
Entreprises de réhabilitation du patrimoine architectural.
Code ROME :
47341 - professionnels du travail de la pierre et matériaux associés.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo