Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes

JORF n°7 du 9 janvier 2007 page 437
texte n° 6




Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes

NOR: SOCF0612595A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/SOCF0612595A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 18 octobre 2006,
Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 9 décembre 2003 est ainsi révisé :
I. - L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'intitulé du titre professionnel « chef de chantier travaux publics routes » est remplacé par l'intitulé « chef de chantier travaux publics routes et canalisations ».
II. - Les dispositions de l'article 3 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Diriger des chantiers de terrassements courants.
2. Diriger des chantiers de canalisations.
3. Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 7 du 09/01/2007 texte numéro 6



IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agrée.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : chef de chantier travaux publics routes et canalisations.
(Ancien intitulé : chef de chantier travaux publics routes).
Niveau : IV.
Code NSF : 231 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Le chef de chantier travaux publics routes et canalisations est responsable de l'organisation et de l'exécution des chantiers qui lui sont confiés, dont il assure la productivité, la qualité et la sécurité. Ces chantiers peuvent concerner le terrassement, l'assainissement routier, la construction de routes et de voiries urbaines, l'assainissement d'agglomération (eaux pluviales et eaux usées), la distribution d'eau potable, l'irrigation et les réseaux secs tels que l'alimentation électrique souterraine, l'éclairage public, les télécommunications et la pose de conduite de distribution de gaz.
A partir de documents techniques et de consignes orales et écrites, il participe à la préparation des chantiers qui lui sont confiés. Il encadre une équipe de trois à dix personnes et dispose souvent d'un matériel coûteux pour mener à bien ces réalisations. Il réalise également des travaux administratifs (pointage du personnel, compte rendu, rédaction de constats de travaux) et de gestion (préparation de chantier, rapport de chantier, réception et contrôle des approvisionnements et des livraisons, élaboration du budget prévisionnel, participation au suivi financier et ajustement de la production, suivi de planning, fiches qualité).
Il suit la gestion de son chantier par l'analyse des résultats d'avancement et de facturation des ouvrages réalisés. Il doit être apte à prendre des décisions techniques en adaptant, si nécessaire, l'organisation de son chantier.
L'activité s'exerce généralement à l'extérieur et en présence d'engins de chantier. Les horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers (délais, circulation, travaux de réparation et d'entretien) et impliquent le travail de nuit et les déplacements.
Les chantiers peuvent se situer en site dégagé (campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation importante, villages, présence de réseaux existants, etc.). Le chef de chantier conduit souvent le véhicule transportant le personnel sur le chantier.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Diriger des chantiers de terrassements courants


Préparer et organiser le travail des équipes de terrassements courants.
Faire réaliser par ses équipes des chantiers de terrassements courants.
Réaliser les opérations de fin d'un chantier de terrassements courants.


2. Diriger des chantiers de canalisations


Préparer et organiser le travail des équipes de pose de canalisations.
Faire réaliser par ses équipes la pose de canalisations.
Réaliser les opérations de fin d'un chantier de canalisations.


3. Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine


Préparer et organiser le travail des équipes de construction de routes et de voirie urbaine.
Faire réaliser par ses équipes la construction de routes et de voirie urbaine.
Réaliser les opérations de fin de chantier de routes et de voirie urbaine.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Les entreprises générales de travaux publics ou les entreprises spécialisées dans le domaine de la construction routière ou des canalisations.
Les services de l'équipement des conseils généraux.
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Les sociétés concessionnaires (alimentation et distribution d'eau potable, EDF, GDF).
Code ROME :
61231 - chef de chantier du BTP.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo