Arrêté du 23 mars 2007 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

JORF n°74 du 28 mars 2007 page 5797
texte n° 59




Arrêté du 23 mars 2007 portant approbation de l'avenant n° 20 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

NOR: SANX0710194A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/SANX0710194A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L. 162-15,
Arrête :

Article 1


Est approuvé l'avenant n° 20 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 7 février 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A V E N A N T N° 2 0

  • À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005


    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 ;
    Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes,


    Préambule


    L'amélioration de la répartition des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire national constitue l'une des priorités des partenaires conventionnels.
    A l'heure actuelle et hors DOM, la densité de médecins libéraux par habitant varie d'un rapport de 1 à 2 entre les départements. A court terme, deux facteurs sont susceptibles de renforcer les inégalités territoriales et de pénaliser l'accès aux soins et la permanence des soins : l'accélération des départs en retraite liée à l'arrivée à la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre et l'accroissement des besoins de soins, notamment du fait de l'allongement de la durée de vie et des progrès techniques.
    Ainsi, alors que, depuis vingt ans, les effectifs et la densité de médecins se sont régulièrement accrus, cette tendance devrait brutalement s'inverser dans les quelques années à venir, rendant ainsi plus que nécessaire d'améliorer la répartition des médecins, en particulier des omnipraticiens, sur le territoire national, de manière à ne pas générer de nouveaux « déserts médicaux ».
    Les missions régionales de santé (MRS), créées par la loi du 13 août 2004, ont défini en 2006 des zones sous-médicalisées pour les médecins généralistes. Ainsi définies à la date d'effet de cet avenant et telles que publiées au recueil des actes administratifs, ces zones dites déficitaires constituent une priorité d'action pour les parties signataires. Y exercent aujourd'hui environ 1 600 médecins généralistes, répartis sur 4 500 communes, correspondant à une population de 2,6 millions d'habitants.
    Les partenaires conventionnels considèrent nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et le recours au remplacement, de privilégier l'implantation des médecins libéraux dans ces zones et de favoriser le maintien de l'activité des médecins qui y sont d'ores et déjà installés. Les parties signataires souhaitent permettre ainsi à chaque médecin de consacrer plus de temps à ses patients, se former, et, de cette manière, contribuer à la qualité des soins délivrés.
    Ils disposent, à cet effet, de l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui prévoit la possibilité de mettre en place dans ces zones une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction du niveau d'activité, des modalités d'exercice ou d'organisation, notamment pour favoriser l'exercice regroupé.
    A cette fin, ils créent une option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires, dans le cadre de laquelle les honoraires des médecins exerçant dans ces zones en cabinet de groupe pourront être majorés de 20 %.
    Cette aide vise à inciter les médecins généralistes libéraux conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables à :
    - s'installer ou exercer en cabinet de groupe ou en maisons médicales pluridisciplinaires. L'exercice regroupé favorise en effet les échanges professionnels, libère du temps pour la formation et la vie personnelle, tout en facilitant la continuité des soins ;
    - recourir à des collaborations libérales et des remplacements dans les zones déficitaires, ce qui permet d'alléger la charge de travail et également de s'absenter plus facilement, notamment dans le cadre de la formation médicale continue. En intégrant le statut de collaborateur libéral, les partenaires conventionnels souhaitent également faciliter l'installation de jeunes professionnels dans ces zones.
    Compte tenu du caractère évolutif de l'adéquation entre l'offre mesurée en nombre de médecins libéraux installés exerçant en cabinet et les besoins de soins, les partenaires conventionnels décident de limiter l'existence de cette option à la date du 11 février 2010.
    Ils mettent en place un observatoire conventionnel de la démographie médicale afin d'évaluer, la portée de ce dispositif conventionnel en terme d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des médecins exerçant dans ces zones.
    Sur la base des travaux issus de l'observatoire, les partenaires conventionnels s'entendront pour envisager une éventuelle prorogation ou adaptation du dispositif.
    Les partenaires conviennent de poursuivre leurs réflexions en matière de démographie médicale, notamment en étudiant la possibilité d'octroi de bourses d'études aux étudiants en médecine s'engageant à s'installer dans une zone déficitaire.


    Option conventionnelle destinée à favoriser l'installation
    et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires
    Article 1er
    Objet et champ de l'option


    L'option est proposée aux médecins généralistes libéraux conventionnés exerçant en groupe, dans le secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré à l'option de coordination telle que définie à l'article 1.2.3 de la convention nationale, s'installant ou installés dans une zone déficitaire.


    Conditions générales d'adhésion


    Conditions liées à l'exercice en groupe :
    L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux médecins généralistes dans les mêmes locaux, installés dans une zone déficitaire et liés entre eux par :
    - un contrat ordinal de collaboration libérale ;
    - un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
    - ou par tout autre contrat de société dès lors qu'ils ont également conclu un contrat d'association validé par l'ordre.
    Sous la réserve d'un cadre juridique conforme à la définition précisée ci-dessus, sont également concernés par le dispositif les médecins généralistes installés dans un cabinet pluridisciplinaire, que les autres professionnels du regroupement soient médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, ou directeurs de laboratoire, dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exercent dans les mêmes locaux.
    Condition d'activité :
    Pour adhérer, le médecin généraliste doit justifier par ailleurs d'une activité réalisée aux 2/3 auprès de patients résidant dans la zone sous-médicalisée.


    Conditions de cumul avec d'autres dispositifs conventionnels


    L'adhésion à l'option décrite dans le présent avenant est exclusive de toute adhésion à l'un des deux contrats de bonne pratique relatifs à l'exercice des médecins généralistes en milieu rural et en zones franches urbaines signés le 12 janvier 2005.
    Dès lors, si le médecin a en cours une adhésion à l'un de ces contrats, l'adhésion à l'option ne pourra intervenir qu'après sa résiliation auprès de la caisse selon les règles fixées dans chacun des CBP.


    Article 2
    Avantages conférés par l'adhésion à l'option
    Aide forfaitaire


    Cette aide, liée à l'activité du professionnel de santé dans la zone, est versée sous la forme d'un forfait annuel.
    Elle représente 20 % de l'activité (C + V) du professionnel dans la zone.
    Son montant est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d'entrée du praticien dans l'option.
    Son versement intervient dans le courant du premier trimestre de l'année suivante, sous réserve du respect des engagements du praticien adhérent décrits à l'article 3 du présent texte, et de la vérification pour l'année de référence du maintien par le praticien adhérent de la condition d'activité définie ci-dessus.


    Suivi personnalisé de l'adhérent


    L'assurance maladie s'engage à mettre en oeuvre, par le biais des caisses primaires, un accompagnement individualisé des médecins adhérant à l'option, pour toute la durée de l'adhésion.
    Dans cet objectif, l'assurance maladie a développé une démarche d'offre de services aux professionnels s'installant en zones déficitaires par le biais de l'outil carto@santé mis à disposition des professionnels, en ligne concernant l'offre de soins, et directement auprès de la CPAM pour les données relatives à la consommation de soins dans la circonscription.
    Il s'agit notamment d'aider les médecins à établir une analyse de la zone où ils souhaitent s'installer et de les accompagner dans les démarches administratives afférentes à leur installation, de les informer sur les maisons médicales, les réseaux, les modalités d'organisation de la permanence des soins existant dans la zone où ils vont exercer. Un autre outil, « instals@nté », qui intègre la nature des aides des collectivités territoriales et permet ainsi d'organiser la rencontre entre ces collectivités et les professionnels de santé, a été mis en ligne dans le courant de l'année 2006.
    Le suivi personnalisé du médecin se traduira aussi par l'accueil, le soutien, le conseil et l'aide d'un correspondant identifié au sein de la caisse, dans les diverses démarches liées à cette nouvelle installation et au développement de son activité ; il devra tendre également à faciliter pour le médecin installé la recherche de remplaçants, l'organisation des vacations de médecins spécialistes ou d'auxiliaires médicaux et ses démarches institutionnelles et administratives.


    Article 3
    Engagements du médecin généraliste adhérent


    En adhérant à l'option, le praticien s'engage à ne pas cesser son activité, hors départ en retraite, ni à changer son lieu d'exercice pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d'adhésion.
    Dans le cadre de son exercice regroupé, le praticien adhérent assure la continuité des soins aux patients résidant dans la zone.
    En contrepartie de l'aide forfaitaire qui lui est allouée, et dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins pour la population de la zone déficitaire et les conditions d'exercice du médecin notamment pour ce qui concerne sa charge de travail, le professionnel adhérent s'engage à :
    - favoriser le développement de collaborations libérales au sein de son cabinet ;
    - faire appel à des remplaçants ou s'organiser avec un autre praticien du regroupement, pour répondre à toute demande de la patientèle ;
    - permettre la réalisation de vacations, au sein du cabinet, de médecins spécialistes ou d'auxiliaires médicaux.
    Il participe à la permanence des soins en dehors des heures d'ouverture des cabinets libéraux telle qu'elle est définie réglementairement.
    Le médecin s'engage enfin à participer avec les autres médecins de la zone et l'assurance maladie au projet d'évolution de l'organisation et de la démographie de la zone notamment par la sensibilisation des décideurs locaux sur les problèmes de la zone.


    Article 4
    Adhésion à l'option
    Modalités d'adhésion


    L'adhésion à l'option est individuelle ; le cas échéant chaque médecin d'un groupe donné devra accomplir à titre personnel les formalités d'adhésion à l'option.
    Le médecin formalise son adhésion par le biais d'un formulaire (modèle en annexe 1 du présent avenant) qu'il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Le médecin joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion.
    Sans réponse de la caisse dans un délai de 2 mois suivant la réception du formulaire, l'adhésion est réputée acquise.


    Durée d'adhésion


    L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement par la caisse de l'acte d'adhésion, dans la limite de la durée de la convention nationale telle que définie au premier alinéa de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, soit jusqu'au 11 février 2010.


    Suivi des engagements et des effets de l'adhésion


    Au terme de chaque année civile, la caisse enverra au praticien ayant opté une fiche (modèle en annexe 2 du présent avenant) à lui retourner et dont l'objet sera d'évaluer, d'une part, le respect des engagements de l'adhérent, et, d'autre part, les éventuels effets de son adhésion à l'option sur ses conditions d'exercice.


    Rupture d'adhésion


    Si la caisse constate le non-respect de tout ou partie de ses engagements par le médecin, elle l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception. Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au praticien la fin de son adhésion à l'option par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Si le non-respect des engagements est constaté après le versement des rémunérations, et hors cas de force majeure (décès...), la caisse peut procéder à une action en récupération des sommes indûment versées selon les procédures en vigueur.
    Le médecin peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option. Il en informe la caisse par la lettre recommandée avec accusé de réception. La décision du médecin prend effet dès réception par la caisse du courrier ; elle remet en cause son droit à l'aide forfaitaire et peut donner lieu à une action en récupération des sommes indûment versées.


    Article 5
    Evaluation du dispositif optionnel
    Observatoire conventionnel de la démographie médicale


    Les parties signataires conviennent de suivre l'application de cette option pendant toute sa durée qui ne pourra excéder celle de la convention nationale telle que définie au premier alinéa de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, soit le 11 février 2010. Elles souhaitent en évaluer la portée en termes de maintien et d'amélioration de l'offre de soins dans les zones déficitaires.
    Est créé à cet effet un observatoire conventionnel de la démographie médicale qui se réunira au terme de chaque année civile suivant la publication du présent avenant au Journal officiel. Cet observatoire est composé en nombre égal d'experts désignés par le directeur général de l'UNCAM et par les présidents des syndicats représentatifs des médecins libéraux signataires du présent texte.
    Au regard des résultats de ces évaluations annuelles, un bilan général sera réalisé dans le courant du premier trimestre 2009 qui permettra aux partenaires conventionnels de décider des éventuelles mesures d'ajustement du dispositif, si les effets du présent avenant s'avéraient insuffisants, en appliquant des mesures de régulation complémentaires, le cas échéant financières, notamment dans les zones médicalement très surdotées, aux médecins conventionnés qui s'installeraient dans ces zones.
    Fait à Paris, le 7 février 2007.


    A N N E X E 1

  • MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES EN ZONES DÉFICITAIRES


    Adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires
    Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal, qui lui en retourne un exemplaire.
    Identification du médecin :
    « Je soussigné(e),
    Nom :
    Prénom :
    N° d'identification :
    Adresse du lieu d'exercice principal :
    Secteur conventionnel :
    Secteur 1.
    Secteur 2 option de coordination.
    Exercice en groupe formalisé selon le mode :
    (copie du ou des contrat[s] à annexer au formulaire)
    - contrat de collaboration libérale ;
    - SEL ;
    - SCP ;
    - autre contrat de société et contrat d'association,
    déclare adhérer à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires et m'engage à respecter les dispositions de l'avenant n° 20 à la convention nationale des médecins libéraux, publié au Journal officiel du 28 mars 2007. »
    Cachet du médecin
    Fait à
    Le


    Signature


    Accusé de réception de la caisse :
    Adhésion enregistrée le , à effet du
    Adhésion non enregistrée :
    Motif :


    Cachet de la caisse


    Date


    A N N E X E 2

  • MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE


    Partie préremplie par la caisse


    Année évaluée : 2...
    Identification du médecin signataire du contrat :
    Nom :
    Prénom :
    N° d'identification :
    Date d'adhésion :
    Exercice en groupe :
    - nombre de généralistes exerçant dans le groupe :
    Précisez les modifications du cadre juridique de l'exercice survenues durant l'année (arrivée ou départ d'un associé, d'un collaborateur libéral, nouveau statut juridique) :

    Outil informatique :
    - nombre d'ordinateurs au cabinet :
    - connexion haut débit : oui non
    - dossiers médicaux accessibles en réseau : oui non
    Précisez les investissements dans ce domaine effectués durant l'année (achat matériel ou service, connexion haut débit) :

    Accueil, secrétariat :
    - nombre de personnes salariées du cabinet :
    - conjoint collaborateur :
    Précisez les évolutions du cabinet dans ce domaine durant l'année (engagement d'une secrétaire médicale, extension de locaux) :

    Sur l'année :
    - nombre de jours de remplacement contractualisés :
    - nombre des vacations, au sein du cabinet, de médecins spécialistes :
    Participation à des réseaux de soins :


Fait à Paris, le 23 mars 2007.


Xavier Bertrand


Pour l'UNCAM :

F. Van Roekeghem,

directeur général


Au titre des médecins généralistes :

Pour la CSMF :


M. Chassang,

président

Pour le SML :

D. Cabrera,

président


Au titre des spécialistes :


Pour Alliance :

F. Benouaich,

président

Pour la CSMF :

M. Chassang,

président

Pour le SML :

D. Cabrera,

président