Décret du 17 janvier 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France - M. Durand (Jean-Michel)

JORF n°16 du 19 janvier 2007
texte n° 62



Décret du 17 janvier 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France - M. Durand (Jean-Michel)

NOR: JUSA0700008D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Jean-Michel Durand, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est nommé procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Gérard Loubens, appelé à d'autres fonctions.

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément