Décret du 3 juillet 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt d'Evreux et de ses massifs périphériques (Eure) comprenant les parcelles situées sur le territoire des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Le Boulay-Morin, Evreux, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Huest, Normanville, Parville, Reuilly, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Sébastien-de-Morsent et Sassey

JORF n°154 du 5 juillet 2007 page 11456
texte n° 16




Décret du 3 juillet 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt d'Evreux et de ses massifs périphériques (Eure) comprenant les parcelles situées sur le territoire des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Le Boulay-Morin, Evreux, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Huest, Normanville, Parville, Reuilly, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Sébastien-de-Morsent et Sassey

NOR: AGRF0754915D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/3/AGRF0754915D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 juin au 18 juillet 2005, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 24 août 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Huest en date du 16 septembre 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Normanville en date du 13 octobre 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arnières-sur-Iton en date du 14 octobre 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Parville en date du 17 octobre 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Sébastien-de-Morsent en date du 17 octobre 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-des-Angles en date du 27 octobre 2005 ;
Vu les lettres du préfet de l'Eure en date du 13 septembre 2005 transmettant le rapport du commissaire enquêteur aux maires des communes d'Angerville-la-Campagne, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Le Boulay-Morin, Evreux, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Reuilly et Sassey, et sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application des dispositions de l'article R. 411-6 du code forestier ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du 2 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont classés comme forêt de protection, sous la dénomination de « forêt de protection d'Evreux et de ses massifs périphériques » conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les bois et forêts ci-après dénommés : forêt d'Evreux, bois Verdier, bois du Roi, bois de l'Hôpital psychiatrique, bois de la Garenne, bois de Saint-Michel, forêt de Saint-Nicolas, forêt de Gravigny, forêt du Boulay-Morin, bois des Angles, bois des Vignes, bois de la Saussaie et bois du Grand Parc, situés sur les parties de territoire des communes d'Angerville-la-Campagne, Arnières-sur-Iton, Aviron, Les Baux-Sainte-Croix, Le Boulay-Morin, Evreux, Gauville-la-Campagne, Gravigny, Huest, Normanville, Parville, Reuilly, Saint-Germain-des-Angles, Saint-Sébastien-de-Morsent et Sassey dans le département de l'Eure, comprenant les parcelles cadastrales figurant au plan de délimitation, sur la carte au 1/50 000, et à l'état annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 2 184 hectares 46 ares 42 centiares.

Article 2


Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier