Décret n°2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé




Décret n°2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

NOR: SJSS0756425D
Version consolidée au 16 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 mai 2007,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2007.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth