Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur

JORF n°114 du 17 mai 2007 page 9521
texte n° 27




Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur

NOR: SOCF0753420A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/27/SOCF0753420A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de canalisateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de canalisateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 18 octobre 2006,
Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de canalisateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser les petits travaux de voirie annexes à un chantier de pose de canalisations ;
2. Participer à la construction d'un réseau d'assainissement en travaux publics ;
3. Participer à la construction d'un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté, modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de canalisateur selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 27

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : canalisateur.
Niveau : V.
Code NSF : 231 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le canalisateur réalise la pose et l'entretien des canalisations et accessoires pour des réseaux d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'irrigation. Il pose également des fourreaux pour les réseaux d'électricité ou de télécommunication. La construction des réseaux se fait généralement en tranchées de plus ou moins grande profondeur, qui peuvent nécessiter la pose de blindages et d'étaiements afin de prévenir les risques d'éboulement. Soumis aux plans et consignes de sécurité strictes, il travaille dans une équipe de 2 à 6 personnes, sous les directives d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier. Il est en contact avec les riverains et usagers du réseau et intervient au voisinage d'engins de terrassement et de levage pour la mise en place d'éléments lourds. Il utilise du matériel motorisé (tronçonneuse à matériaux, etc.) et de petits engins de servitude (plaque vibrante, petit compacteur).
Le canalisateur exerce principalement dans les entreprises de canalisations de réseaux humides et au sein d'entreprises qui réalisent des chantiers dans leur ensemble (terrassement, assainissement, alimentation et distribution d'eau, pose de canalisations gaz, réseaux électriques, réseaux de télécommunications, réfection de chaussées).
L'activité s'exerce parfois en hauteur (ponts, viaducs) ou en ouvrages souterrains (égouts, galeries, tunnels) mais généralement à l'extérieur ; elle est donc soumise aux aléas climatiques (pluie, chaleur, etc.). Les horaires de travail peuvent être adaptés à un chantier particulier (délai, circulation, travaux de réparation, recherche de fuite).
Les chantiers se situent en site dégagé (campagne) ou en milieu encombré (ville, zones industrielles, ...) avec la présence d'autres réseaux existants. Les déplacements sont fréquents pour des chantiers éloignés et le travail implique parfois des horaires adaptés (journée continue).


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser les petits travaux de voirie annexes
à un chantier de pose de canalisations


Participer à la mise en place et à la dépose de la signalisation temporaire pour des travaux de pose de canalisations.
Participer aux implantations pour des travaux de voirie.
Participer au repérage des réseaux existants pour des travaux de canalisations.
Reposer des bordures ou des pavés après travaux de construction de réseaux enterrés.
Sceller des fontes de voirie.
Réaliser les réfections provisoires de chaussées (noirs, blancs).


2. Participer à la construction d'un réseau
d'assainissement en travaux publics


Participer à l'implantation d'un réseau d'assainissement.
Participer à la pose d'un blindage dans une tranchée.
Poser (manuellement ou à l'aide d'un engin de levage) des canalisations d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales en tranchée (blindée ou non).
Poser (manuellement ou à l'aide d'un engin de levage) un regard préfabriqué sur un réseau d'assainissement d'eaux usées ou d'eaux pluviales.
Réaliser les branchements particuliers, eaux usées et eaux pluviales.
Réaliser les ouvrages annexes pour un chantier de pose de canalisations (regard coulé en place, cunette, avaloir, etc.).
Réaliser le calage des reins de la conduite, le remblaiement et le compactage de la tranchée (blindée ou non).
Participer aux essais sur un réseau d'assainissement eaux usées ou eaux pluviales.


3. Participer à la construction d'un réseau d'adduction
d'eau potable en travaux publics


Construire un réseau d'adduction d'eau potable en PVC et en fonte.
Construire un réseau de distribution d'eau potable en PEHD (Polyéthylène haute densité).
Poser et entretenir les appareillages et les accessoires de fontainerie, de robinetterie et de réparation sur un réseau d'adduction d'eau potable.
Réaliser les différents types de branchement sur un réseau d'adduction d'eau potable enterré.
Réaliser des butées béton sur un réseau d'adduction d'eau potable.
Réaliser le calage des reins de la conduite, le remblaiement et le compactage de la tranchée (blindée ou non).
Participer aux essais d'un réseau d'adduction d'eau potable.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


Les entreprises du secteur travaux publics dont l'activité principale est la canalisation.
Les entreprises de travaux publics pluridisciplinaires.
Les services de l'équipement.
Les services des eaux et d'assainissement des collectivités locales et territoriales, et les exploitants de réseaux.
Code ROME :
42112 : Ouvrier(ère) des travaux publics.
Réglementation de l'activité :
Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité (CACES).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo