Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels

JORF n°114 du 17 mai 2007 page 9518
texte n° 22




Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels

NOR: SOCF0753573A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/SOCF0753573A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de véhicules industriels ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,
Arrête :


I. - Après l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 22


Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels.
Niveau : V.
Code NSF : 252 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels assure la maintenance, le dépannage et la réparation des véhicules lourds et utilitaires. Il (elle) effectue les opérations d'entretien, de révision, de remise en état et le dépannage des véhicules : porteurs, tracteurs routiers et remorques, utilitaires et véhicules de transport de passagers.
Les techniques de réparation s'appuient sur des technologies diversifiées telles que l'électricité, l'électronique, l'informatique embarquée, le pneumatique, l'hydraulique...
Il (elle) exerce son activité le plus généralement :
- en atelier de maintenance des véhicules des régies de transport de passagers ;
- en atelier intégré des entreprises de transport de marchandises ;
- en atelier des concessionnaires et agents des réseaux des marques de véhicules industriels.
Il (elle) exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation sur lequel sont consignés les travaux à réaliser définis par son responsable hiérarchique et le client.
Placé(e) sous le contrôle direct d'un agent d'un niveau de qualification supérieur, il (elle) intervient conformément à des procédures indiquées. Ses interventions portent sur des vérifications de conformité simples et bien définies. Les consignes sont fournies par un ordre de réparation. Il (elle) utilise la documentation technique de chacun des véhicules sur lesquels il intervient. Celle-ci précise les modes opératoires et les données techniques du constructeur.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements en dépannage.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Effectuer l'entretien des véhicules industriels


Réceptionner le véhicule industriel et le préparer pour l'intervention sur le poste de travail.
Organiser le poste de travail et assurer les approvisionnements pour réaliser des opérations d'entretien des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de contrôle et d'entretien de véhicules industriels, en se conformant aux préconisations du constructeur.
Mettre en conformité des véhicules industriels pour le contrôle technique.
Procéder aux réglages des véhicules conformément aux préconisations du constructeur.
Renseigner les documents de gestion et de suivi de l'entretien des véhicules industriels.


2. Assurer la maintenance d'un parc de véhicules industriels
par l'échange des organes et des pièces d'usure


Procéder au remplacement des pièces et composants d'usure des systèmes de freinage des véhicules industriels.
Procéder à l'échange standard de sous ensembles des véhicules industriels.
Monter des équipements et accessoires optionnels sur supports prééquipés.


3. Réparer les véhicules industriels en atelier
par la remise en état des organes


Préparer l'intervention et organiser son poste de travail.
Remettre en état les différents composants du groupe motopropulseur des véhicules industriels.
Réparer les différents organes et systèmes des véhicules industriels.
Dépanner les véhicules industriels par échange des composants défectueux d'après un diagnostic établi.
Restituer, après intervention, le véhicule industriel et rendre compte du travail réalisé.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels exerce :
- dans les entreprises et régies de transport de passagers ;
- dans les entreprises de transport de marchandises ;
- dans les concessions et agences des réseaux des marques de véhicules industriels.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Code ROME :
44321 - Mécanicien(ne) de véhicules particuliers et industriels.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo