Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable




Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

NOR: SOCU0710470D
Version consolidée au 17 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.

Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.

Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.

Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.

Le comité comprend :

a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;

b) Le président du Conseil national de l'habitat ;

c) Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

d) Deux membres représentant respectivement :

- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

- l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ;

e) Six membres représentant respectivement :

- l'Association des maires de France ;

- l'Association des départements de France ;

- l'Association des régions de France ;

- l'Association des maires des grandes villes de France ;

- l'Assemblée des communautés de France ;

- l'Association des communautés urbaines de France ;

f) Trente-sept membres représentant respectivement :

- l'Union d'économie sociale pour le logement ;

- l'Union sociale pour l'habitat ;

- la Fédération des entreprises publiques locales ;

- l'Agence nationale de l'habitat ;

- l'Union nationale de la propriété immobilière ;

- la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;

- la Fédération nationale habitat et développement ;

- l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

- la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;

- l'Union nationale des associations familiales ;

- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

- la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ;

- la Confédération nationale du logement ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;

- l'association Force ouvrière consommateurs ;

- l'association Droit au logement ;

- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;

- la Fondation Abbé Pierre ;

- la plate-forme Pour un droit au logement opposable ;

- Les Enfants de Don Quichotte ;

- Emmaüs France ;

- la Croix-Rouge française ;

- le Secours catholique ;

- l'association des cités du Secours catholique ;

- la Fédération nationale de l'entraide protestante ;

- le Secours populaire français ;

- la Fondation de l'armée du salut ;

- Médecins du monde ;

- ATD Quart-Monde ;

- Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;

- la Fédération nationale de protection civile ;

- l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;

- France terre d'asile ;

- le collectif Les Morts de la rue ;

- la Fédération nationale des samus sociaux.

Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
- du ministre chargé du logement ;

- du ministre chargé de l'action sociale ;

- du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- du ministre de l'intérieur ;

- du ministre chargé de l'immigration ;

- du ministre chargé de l'outre-mer.

Les membres mentionnés aux c, d, e et f de l'article 2 sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.

Le comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo