Décision du 30 janvier 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°43 du 20 février 2007 page 2994
texte n° 32




Décision du 30 janvier 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0720708S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/30/SANM0720708S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 janvier 2007 :
Considérant que Lotus Bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo, a fait paraître une publicité en faveur de semelles magnétiques de réflexologie, diffusée via un prospectus, avec des allégations telles que « Conçue à la manière d'une semelle orthopédique » ; « (...) a pour but de stimuler la circulation retour » ; « diminution (...) des douleurs dorsales » ; « Soulagement (...) des douleurs plantaires » ; « (...) doués de propriétés anti-inflammatoires » « (...) améliorer la circulation sanguine » ; « (...) favorisant ainsi la circulation retour pied-coeur » ; « (...) optimise le fonctionnement des organes internes en correspondance selon le principe de l'acupuncture » ; « (...) aider notablement aux problèmes de jambes lourdes » ; « aider à soulager les douleurs au dos et bien plus » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Lotus Bleu à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Lotus Bleu, 3, rue Jean-Marguerite, 35400 Saint-Malo, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles magnétiques de réflexologie, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.