Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce




Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version consolidée au 17 novembre 2018

Les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses figurant aux annexes I et III du présent arrêté.

Ils doivent spécifier en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.

Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.

Ces mêmes contrats doivent comporter une clause de tacite reconduction annuelle.

Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté.

  • Annexes
    • Conditions minimales d'assurance de la responsabilité professionnelle des personnes visées à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
      • Modifié par Arrêté 2002-02-05 art. 1 JORF 15 février 2002

      Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de l'activité professionnelle définie aux conditions particulières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d'erreurs, omissions ou négligences commises par l'assuré, ses collaborateurs ou préposés, ou par suite de perte ou de destruction des pièces ou de documents à eux confiés.

      A. - Lorsqu'il se livre ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achat, de vente ou de location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des opérations de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore à des opérations d'achat, de vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.

      B. - Lorsqu'il se livre ou prête son concours à des opérations de gestion immobilière.

      La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année et par assuré fixée aux conditions particulières.

      Les frais de procès, quittance et autres frais du règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.

      Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er :

      1° Les dommages causés :

      a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;

      b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ;

      c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;

      d) Lorsque l'assuré est une personne morale, à ses présidents administrateurs, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants.

      2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré.

      3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du fait de toute activité d'administrateur de société de construction ou de promoteur de construction.

      4° Le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré, ses collaborateurs ou ses préposés.

      5° Les indemnités de dédit stipulées à la charge de l'assuré, ainsi que toutes indemnités fondées sur l'inexécution d'engagements comportant une garantie personnelle pécuniaire pris par l'assuré ou par tout collaborateur ou préposé dont il répond, dans la mesure où les obligations qui résultent de ces engagements excèdent celles auxquelles il est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.

      6° Les dommages visés à l'article L. 121-8 du code des assurances.

      7° Les dommages résultant d'un accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire de tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant, ou d'une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance autre que les pièces et documents visés au premier alinéa de l'article 1er.

      8° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.

      Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.

      Le présent contrat prend effet à la date fixée aux conditions particulières et pour la durée prévue par celles-ci. Il est à l'expiration de cette durée reconduit de plein droit d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties notifiée à l'autre partie par lettre recommandée un mois au moins avant l'expiration de la période d'assurance en cours.

      La garantie ne prend effet qu'à la date de délivrance de la carte professionnelle et cesse de plein droit par le retrait de celle-ci.

      La suspension de garantie, la résiliation du contrat autre que celle résultant du retrait de la carte professionnelle et sauf en cas de retrait total d'agrément ou la dénonciation de la tacite reconduction ne peuvent prendre effet avant la date à laquelle elles auront été portées à la connaissance du préfet qui a délivré la carte professionnelle.

      En cas d'opposition ou de différence entre les termes du présent contrat et ceux des conditions minimales de garantie prévues à l'arrêté du 1er septembre 1972, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.

    • Assuré personne physique.

      Société.

      Attestation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle.

      (Loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972).

      L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du 1er septembre 1972.

      Assuré (1).

      Représenté par (2).

      Activité professionnelle garantie.

      Police n° ....

      Date de prise d'effet du contrat :

      La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.

      (1) Nom, prénoms, domicile, enseigne commerciale et adresse professionnelle.

      (2) A ne remplir que si le souscripteur est une personne morale.

      Dans ce cas, il y a lieu d'indiquer les nom, prénoms, domicile et qualité du ou des représentants légaux ou statutaires.

      CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LES TITULAIRES DE CARTE PROFESSIONNELLE MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970

      Article 1er

      Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de l'activité professionnelle définie aux conditions particulières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d'erreurs, omissions ou négligences commises par l'assuré ou ses préposés, ou par suite de perte ou de destruction des pièces ou de documents à eux confiés, lorsqu'il se livre ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achat, de vente ou de location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des opérations de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore à des opérations d'achat, de vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.

      Article 2

      La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année et par assuré fixée aux conditions particulières.

      Les frais de procès, quittance et autres frais du règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.

      Article 3

      Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er :

      1° Les dommages causés :

      a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;

      b) A ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;

      2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré ;

      3° Les indemnités de dédit stipulées à la charge de l'assuré, ainsi que toutes indemnités fondées sur l'inexécution d'engagements comportant une garantie personnelle pécuniaire pris par l'assuré ou par tout collaborateur ou préposé dont il répond, dans la mesure où les obligations qui résultent de ces engagements excèdent celles auxquelles il est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité ;

      4° Les dommages visés à l'article L. 121-8 du code des assurances ;

      5° Les dommages résultant d'un accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire de tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant, ou d'une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance autre que les pièces et documents visés au premier alinéa de l'article 1er ;

      6° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.

      Article 4

      Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

      Article 5

      Le présent contrat prend effet à la date fixée aux conditions particulières et pour la durée prévue par celles-ci. Il est à l'expiration de cette durée reconduit de plein droit d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties notifiée à l'autre partie par lettre recommandée un mois au moins avant l'expiration de la période d'assurance en cours.

      Article 6

      La garantie ne prend effet qu'à la date de délivrance de l'habilitation et cesse de plein droit par le retrait de celle-ci.

      Article 7

      La suspension de garantie, la résiliation du contrat autre que celle résultant du retrait de l'habilitation ou la dénonciation de la tacite reconduction ne peuvent prendre effet avant la date à laquelle elles auront été portées à la connaissance du titulaire de la carte professionnelle qui a délivré l'habilitation.

      Article 8

      En cas d'opposition ou de différence entre les termes du présent contrat et ceux des conditions minimales de garantie prévues au présent arrêté, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.

      ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972

      Assureur :

      Dénomination de l'organisme d'assurance :

      Adresse :

      L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du

      Assuré (e) :

      Nom :

      Prénom (s) :

      Adresse professionnelle :

      Habilité (e) par :

      M./ Mme :

      ou la société :, représentée par :

      Nom :

      Prénom (s) :

      Qualité du représentant :

      Titulaire de la carte professionnelle n°, délivrée par :, le

      Activité professionnelle garantie :

      Police n°

      Date de prise d'effet du contrat :

      La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.