Décision du 4 juillet 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°202 du 1 septembre 2006 page 13047
texte n° 26




Décision du 4 juillet 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0622906S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/4/SANM0622906S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2006 :
Considérant que Textiles Well SA, usine de l'Elze, BP 81034, 30123 Le Vigan, a fait paraître des publicités, axées sur une action de contention favorisant la circulation sanguine en cas de jambes lourdes, diffusées par une annonce presse et sur le site internet www.well.fr, en faveur des collants Actiwell, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « il favorise votre circulation sanguine grâce à 3 points de contention à intensité variable (chevilles, mollets, cuisses) » ;
- « effet anti-jambes lourdes » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Textiles Well SA n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations : en effet, d'une part, les résultats des tests effectués auprès de consommateurs des collants Actiwell ne sont pas interprétables scientifiquement car ils ne sont pas comparatifs et procèdent d'évaluations subjectives ; d'autre part, les études cliniques jointes comportent des faiblesses méthodologiques telles que l'absence de groupe comparateur et/ou une évaluation de collants dont les caractéristiques en termes de pression exercée au niveau de la cheville, du mollet et de la cuisse diffèrent des collants Actiwell, ce qui ne permet pas d'extrapoler les résultats obtenus aux collants Actiwell,
la publicité, effectuée par Textiles Well SA, usine de l'Elze, BP 81034, 30123 Le Vigan, sous quelque forme que ce soit, en faveur des collants Actiwell, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.