Arrêté du 24 mars 1972 RELATIF AUX TAUX MAXIMA D'INTERET ANNUEL DES EMPRUNTS DES COMMUNES ET TAUX MAXIMA DES COMMISSIONS AFFERENTES A CES EMPRUNTS, EN APPLICATION DU DECRET 72-229 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 70-1297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES CONCERNANT L'ALLEGEMENT DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE


JORF du 26 mars 1972 page 3117




Arrêté du 24 mars 1972 RELATIF AUX TAUX MAXIMA D'INTERET ANNUEL DES EMPRUNTS DES COMMUNES ET TAUX MAXIMA DES COMMISSIONS AFFERENTES A CES EMPRUNTS, EN APPLICATION DU DECRET 72-229 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 70-1297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES CONCERNANT L'ALLEGEMENT DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE
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