LOI n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


JORF n°239 du 14 octobre 2006 page 15257
texte n° 3




LOI n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR: MAEX0500140L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/13/MAEX0500140L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/13/2006-1251/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-1251.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2756 ;

Rapport de Mme Geneviève Colot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3129 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 446 (2005-2006) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 495 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.