Arrêté du 6 février 1974 74-4/P relatif aux commissions perçues par les Intermédiaires en matière de vente et de location immobilière


Bulletin officiel des services des prix n° 3 du 7 février 1974, page 30




Arrêté du 6 février 1974 74-4/P relatif aux commissions perçues par les Intermédiaires en matière de vente et de location immobilière
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