Décision du 29 septembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°269 du 21 novembre 2006 page 17437
texte n° 28




Décision du 29 septembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0624123S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/29/SANM0624123S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2006 :
Considérant que le centre Ermelinda Bardin, 132, avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, a fait paraître des publicités en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de l'appareil Power Plate, diffusées sur le site internet www.ermelindabardin.com et via une annonce presse, axées sur la perte de poids et sur la modification des fonctions physiologiques, avec des allégations telles que :
« (...) fonte des graisses » ;
Mme Francine R. : « (...) en 6 semaines, j'ai perdu 7 kilos » ;
Mme Christine G. : « Consciente de mon obésité et bien décidée à la vaincre (...) le résultat est là : 20 kilos ont fondu en 5 mois » ;
« (...) vous perdrez du poids de manière durable » ;
« L'intérêt des soins du corps réside essentiellement, dans leurs effets de défibrosage et d'aide à la revascularisation » ;
« (...) une méthode (...) qui permettra de maigrir durablement » ;
« En mangeant mieux, vous maigrirez ! » ;
Mme Sigrist : « (...) j'ai perdu beaucoup de centimètres aux hanches, cuisses, ventre (...) J'ai finalement perdu 8,5 kilos, ainsi que 2 tailles de vêtements » ;
Mme Katia Steffan : « (...) perdre de la cellulite » ;
Mme Fongond : « consciente de mon obésité (...) je suis débarrassée de pas mal de kilos et surtout de centimètres » ;
Mme Francine R. : « (...) en trois semaines, j'ai perdu 4,7 kilos » ;
Mme Christine Goetz : « Consciente de mon obésité et bien décidée à la vaincre (...) le résultat est là : 15 kilos ont fondu en 20 séances ! » ;
A propos du Power Plate : « maigrir (...) stimuler le système cardiovasculaire (...) augmenter la production de certaines hormones » ;
« (...) si vous avez un surpoids (...) vous maigrirez ! » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Ermelinda Bardin à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le centre Ermelinda Bardin, 132, avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de l'appareil Power Plate, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.