Décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000

JORF n°58 du 9 mars 2006
texte n° 94



Décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000

NOR: ARTL0500122S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquences à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la décision n° ERC/DEC/(97)07 du Comité européen des radiocommunications modifiée relative aux bandes de fréquences pour l'introduction de l'UMTS ;
Vu la décision n° ERC/DEC/(00)01 modifiant la décision n° ERC/DEC/(97)07 du Comité européen des radiocommunications relative aux bandes de fréquences pour l'introduction de l'UMTS ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-15, L. 32-1-II, L. 33-1, L. 34-3, L. 36-6 (1°) et D. 98 à D. 98-12 ;
Vu la décision n° 2004-150, en date du 24 mars 2004, proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone ;
Vu la décision n° 2004-209, en date du 24 mars 2004, proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement de l'autorisation GSM de la société Orange Réunion ;
Vu l'avis du ministre délégué à l'industrie relatif aux conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone, publié au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n° 12 du 4e trimestre 2004 ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative des radiocommunications rendu le 2 décembre 2005 ;
Après en avoir délibéré le 8 décembre 2005,


Sur le cadre juridique :
Conformément aux dispositions de l'article L. 36-6 (1°) du code des postes et des communications électroniques, « (...) les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 (...) » sont définis par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, publiée au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Les règles concernant les droits et obligations des opérateurs GSM ou IMT-2000 sont ainsi précisées par la présente décision, conformément aux articles L. 33-1 et L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques. Elles viennent s'ajouter aux règles prises en application de l'article L. 33-1 du même code dans le cadre du régime d'autorisation générale et décrites aux articles D. 98 à D. 98-12.
Sur la notion d'opérateur fournissant des services GSM ou IMT-2000 :
Aux termes des dispositions de la directive n° 87/372/CEE susvisée et des décisions du Comité européen des radiocommunications également susvisées, des cadres réglementaires assurant l'existence de systèmes paneuropéens interopérables de téléphonie mobile de deuxième et troisième génération ont été adoptés au travers de la réservation pour ces deux technologies de bandes harmonisées et de leur introduction coordonnée en Europe.
L'existence de ce cadre européen ainsi que l'ampleur du succès commercial que les normes GSM et UMTS de la famille IMT-2000 ont rencontré en France et en Europe justifient la mise en place de mesures spécifiques liées à l'interopérabilité au niveau européen et à la protection des consommateurs. En effet, en vertu de l'article L. 32-1-II du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité veille :
« 4. A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ; (...)
10. A la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l'interopérabilité des services au niveau européen ; (...)
12. A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ; »
Pour atteindre ces objectifs, la présente décision précise les règles applicables aux opérateurs utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000.
Les services utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000 sont fournis au consommateur par deux types d'acteurs :
- les opérateurs établissant et exploitant un réseau ouvert au public utilisant soit la norme GSM de l'ETSI, soit une norme de la famille IMT-2000, telle que définie par la recommandation UIT-R M1457 ;
- les fournisseurs au public de services de communications électroniques s'appuyant sur un réseau tel que décrit dans le point précédent.
Ces deux types d'acteurs rentrent dans le champ d'application de la présente décision. Cependant, les dispositions des articles 2 et 3 ne sont applicables qu'au premier type d'acteurs.
Sur les droits et obligations introduits :
L'ensemble des dispositions de la présente décision ont été définies à l'occasion de la notification, en mars 2004, par le ministre chargé des télécommunications, des conditions de renouvellement des autorisations GSM des sociétés Orange France et Orange Réunion et de la Société française du radiotéléphone. La présente décision complète ainsi les dispositions qui seront insérées par décret dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques, ainsi que les dispositions des décisions individuelles d'autorisation d'utilisation de fréquences.
Les présentes dispositions s'inscrivent dans la catégorie i prévue à l'article L. 33-1-I du code des postes et des communications électroniques portant sur l'« interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L. 34-8 et L. 38 ». Comme il a été indiqué précédemment, elles répondent aux objectifs et aux missions fixés par le code des postes et des communications électroniques à l'Autorité.
Certaines de ces dispositions étaient inscrites dans les cahiers des charges individuels des opérateurs exploitants de réseaux GSM ou IMT-2000 mais doivent, compte tenu du nouveau cadre réglementaire, être inscrites dans un texte réglementaire de portée générale. Les dispositions en question sont ainsi reprises dans la présente décision,
Décide :

Article 1


Les dispositions de la présente décision s'appliquent à tous les opérateurs fournissant des services utilisant la norme GSM ou une norme de la famille IMT-2000 à compter du 25 mars 2006.

Article 2


Accueil des usagers visiteurs.
L'opérateur peut rendre possible l'accueil des usagers d'un autre opérateur français sur son réseau.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans un délai de dix jours suivant leur conclusion, les accords passés en ce sens avec des opérateurs tiers. L'Autorité s'assure que les accords d'accueil des usagers visiteurs visant à tirer parti de la complémentarité de la couverture des opérateurs ne sont pas contradictoires avec le maintien des conditions nécessaires à l'exercice d'une concurrence loyale.

Article 3


Accueil des usagers itinérants (itinérance internationale).
Dans le respect des éventuelles dispositions prises au niveau international, l'opérateur doit accueillir sur son réseau les utilisateurs en situation d'itinérance internationale qui sont clients d'un opérateur avec lequel il a conclu un accord d'itinérance internationale pour le service concerné, dès lors qu'ils sont munis de terminaux compatibles avec son réseau, et à condition que le client ait souscrit un contrat incluant l'accès à ce service auprès de son opérateur.

Article 4


Mesures visant à lutter contre le vol des terminaux.
L'opérateur est tenu de prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son service, conformément à l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques.
En conformité avec le cadre législatif en vigueur, une solution mettant en oeuvre une base de données nationale ou internationale des terminaux volés commune aux opérateurs est mise en place, dont l'objet est de recenser les numéros IMEI de terminaux identifiés et déclarés volés.
L'opérateur est tenu d'utiliser cette base de données et d'y inscrire sous des délais raisonnables les numéros IMEI de terminaux identifiés et déclarés volés par ses clients et par tout autre demandeur, sur présentation des justificatifs demandés par l'opérateur et sous réserve que ces numéros IMEI soient réputés infalsifiables.
L'opérateur est par ailleurs tenu de procéder au blocage effectif des terminaux dont les numéros IMEI sont inscrits dans la base, à l'exception de l'accès aux numéros d'urgence. Le blocage effectif du terminal devra avoir lieu sous des délais raisonnables à compter de la date d'inscription dans la base du numéro IMEI correspondant.
Cette disposition ne s'applique qu'en France métropolitaine. En dehors de la métropole, seules les dispositions de l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent, dans les conditions décrites à l'article L. 34-4.

Article 5


Dispositifs permettant le blocage des terminaux.
L'opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
- l'opérateur a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
- l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
- l'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période au plus égale à la durée de l'engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
Dans le cas où l'opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
L'opérateur doit mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant de façon claire les terminaux verrouillés et ceux qui ne le sont pas parmi la gamme des terminaux que l'opérateur commercialise.
Cette disposition s'appliquera dans les départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2010.

Article 6


Paramétrage des terminaux.
Les abonnés de l'opérateur doivent effectivement être en mesure de choisir le ou les fournisseurs de services de leur choix avec lesquels l'opérateur a conclu des accords commerciaux. Ce choix ne doit pas être entravé par la mise en oeuvre de mesures particulières, notamment de dispositifs techniques, visant à privilégier l'accès à certains fournisseurs de services.
Les terminaux mobiles paramétrés sur un fournisseur d'accès ou de services donné, lors de la commercialisation, doivent pouvoir faire l'objet d'un libre reparamétrage au choix de l'utilisateur.

Article 7


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2005.


Le président,

P. Champsaur