Décret du 15 mars 2006 modifiant le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées

JORF n°64 du 16 mars 2006 page 3994
texte n° 33




Décret du 15 mars 2006 modifiant le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées

NOR: SANC0620814D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/SANC0620814D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le décret du 9 décembre 2005 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées,
Décrète :

Article 1


Au 3° de l'article 1er du décret du 9 décembre 2005 susvisé, les mots : « cinquante représentants » sont remplacés par les mots : « cinquante et un représentants ».

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas