Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.




Ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles.

NOR: AGRX0600069R
Version consolidée au 22 août 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 23 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

Les enquêtes relatives aux accidents survenus antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent soumises aux dispositions en vigueur à la date de l'accident.

Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

NOTA :

L'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.