Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition.




Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1)

NOR: ECOX0500226L
Version consolidée au 19 décembre 2018
  • Chapitre IV : Dispositions diverses.
    Article 23
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 24
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.

    II. - Paragraphe modificateur.

    III. - Paragraphe modificateur.

    IV. - Paragraphe modificateur.

    V. - Paragraphe modificateur.

    VI. - Paragraphe modificateur.

    VII. - Paragraphe modificateur.

    VIII. - Paragraphe modificateur.

    IX. - Paragraphe modificateur.

    X. - Paragraphe modificateur.

    XI. - Paragraphe modificateur.

    XII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.

    I. - L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier est ratifiée.

    II. - Paragraphe modificateur.

    III. - Paragraphe modificateur.

    IV. - Paragraphe modificateur.

    V. - Paragraphe modificateur.

    VI. - Paragraphe modificateur.

    VII. - Paragraphe modificateur.

    VIII. - Paragraphe modificateur.

    IX. - Paragraphe modificateur.

    X. - Paragraphe modificateur.

    XI. - Paragraphe modificateur.

    XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    XIII. - Sont abrogés :

    1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;

    2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;

    3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;

    4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;

    5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

    Article 27
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 28
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-387.

Sénat :

Projet de loi n° 508 (2004-2005) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 20 (2005-2006) ;

Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 24 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 20 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2612 ;

Rapport de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2750 ;

Avis de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 2727 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 139 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 197 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 21 février 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2876 ;

Rapport de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2921 ;

Discussion les 6 et 16 mars 2006 et adoption le 16 mars 2006.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 262 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 268 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 23 mars 2006.