Arrêté du 22 mars 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°77 du 31 mars 2006 page 4857
texte n° 112



Arrêté du 22 mars 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0620245A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2006 :
La démission de M. Pinton (Jean-Michel, Camille), notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Michel Pinton et Virginie Gomez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), en remplacement de M. Pinton (Jean-Michel, Camille).
M. Pinton (Jean-Michel, Camille) et Mme Gomez (Virginie, Michèle), épouse Chrissos, sont nommés notaires associés.