Arrêté du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial

JORF n°131 du 8 juin 2006
texte n° 19




Arrêté du 19 mai 2006 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial

NOR: ECOK0600038A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/ECOK0600038A/jo/texte


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction du développement territorial,
Arrête :

Article 1


Il est inséré, après l'article 11 de l'arrêté du 30 janvier 2006 susvisé, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Délégation est donnée à M. Bernard Picot, assistant technique, responsable budgétaire à la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents administratifs, les pièces relatives aux attributions de l'unité budget-contrôle de gestion, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction du développement territorial cités à l'article 1er (I, a). »

Article 2


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 3


Les autres dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial demeurent inchangées.

Article 4


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2006.


F. Mayer