Arrêté du 9 février 2006 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de maçon

JORF n°87 du 12 avril 2006 page 5488
texte n° 10




Arrêté du 9 février 2006 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de maçon

NOR: SOCF0610421A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SOCF0610421A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de maçon ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de maçon ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de maçon ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 16 novembre 2005,
Arrête :


Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans. »


L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Le titre professionnel de maçon est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des ouvrages en maçonnerie ;
2. Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel ;
3. Réaliser des dallages et des planchers type dalle pleine ou poutrelles et hourdis.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. »


Après l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - Le titre professionnel de maçon peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
« 1. Monter des briques de parement ;
« 2. Réaliser des enduits au mortier de chaux et des badigeons ;
« 3. Réaliser des ouvrages en maçonnerie de pierre.
« Elles peuvent être sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 et au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
« Art. 3-2. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés être titulaires des nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-après.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2006 texte numéro 10

Article 4


L'annexe jointe au présent arrêté remplace celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel : maçon.
Niveau : V.
Code NSF : 232 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le maçon effectue les travaux de gros oeuvre d'un bâtiment, tels les fondations, les façades et les murs. Pour cela, il réalise des maçonneries de briques ou de parpaings, des ouvrages simples en béton armé (dallages, linteaux, poteaux...), ou encore des travaux de finition comme les enduits, les appuis et les seuils. Il pose également des éléments préfabriqués.
Il exécute les consignes transmises par son chef d'équipe sous forme de dessins et d'instructions verbales ou écrites et peut être amené à relever sur place les croquis nécessaires à la préparation de son ouvrage. L'application des règles de sécurité définies par l'encadrement de chantier incombe au maçon dans la réalisation de toutes ses tâches.
Le maçon travaille seul ou en équipe, en fonction de l'importance du chantier. Il effectue de nombreux déplacements liés à la localisation des chantiers. Son activité s'exerce à l'extérieur. Il exerce ses activités en entreprise artisanales ou en grande entreprise.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des ouvrages en maçonnerie


Bâtir des maçonneries de briques creuses ou d'agglomérés de ciment.
Réaliser des enduits hydrauliques traditionnels.
Réaliser les opérations de montage et de démontage d'un échafaudage de pied.
Mettre en place des éléments préfabriqués industriellement.
Réaliser des ouvrages de finition (seuils, appuis, chape traditionnelle et tous types de scellements).
Créer des ouvertures dans des murs existants.


2. Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel


Coffrer en traditionnel bois et en éléments manuportables.
Mettre en place les armatures d'un ouvrage en béton armé.
Couler le béton d'un ouvrage en béton armé coffré en traditionnel.


3. Réaliser des dallages et des planchers
type dalle pleine ou poutrelles et hourdis


Poser un plancher poutrelles et hourdis.
Poser des canalisations sous dallages.
Coffrer des dalles pleines au moyen de systèmes coffrants.
Mettre en place les armatures de dallages et planchers.
Mettre en oeuvre le béton de dallages et de planchers.
Réaliser les aspects de surface des bétons de dallages et planchers.


Certificats complémentaires de spécialisation
1. Monter des briques de parement


Monter des briques de parement en mur porteur.
Habiller des murs en briques de parement et plaquettes.
Bâtir en briques de parement des ouvrages de forme complexe.


2. Réaliser des enduits au mortier de chaux et des badigeons


Réaliser les opérations de montage et de démontage d'un échafaudage de pied.
Enduire un ouvrage de maçonnerie avec un mortier de chaux.
Réaliser des badigeons colorés à base de lait de chaux.
Rejointoyer des maçonneries.


3. Réaliser des ouvrages en maçonneries de pierre


Réaliser un mur en maçonnerie de pierres assisées.
Bâtir un mur en moellons.
Mettre en oeuvre un dallage en pierre.
Réaliser une plate-bande ou un arc en plein cintre.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre


Entreprises artisanales.
PME et grosses entreprises du bâtiment.
Codes ROME :
42114 - Ouvrier(e) de la maçonnerie.
42113 - Ouvrier(e) du béton.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 9 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général


à l'emploi et à la formation professionnelle :


La directrice du travail,

C. Rigodanzo