Décision du 13 janvier 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JORF n°53 du 3 mars 2006 page 3234
texte n° 31




Décision du 13 janvier 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR: SANM0620368S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/13/SANM0620368S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 janvier 2006 :
Considérant que le laboratoire Fonda-Mental, avenue Lambeau 13, B 1200 Bruxelles, Belgique, a fait paraître sur le site internet www.metarelaxation.com une publicité en faveur de la méthode de métarelaxation, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « arrêter de fumer : (...) cet enregistrement constitue une aide psychologique très puissante lorsque le désir de fumer se fait sentir (...) pour temporiser la nervosité et complément du substitut nicotinique utilisé (patch, chewing-gum, etc.), ce disque est le parfait compagnon pour la maison durant cette période clé que représentent les premières semaines du sevrage de la cigarette » ;
- cardio-relaxation : « La relaxation est (...) indiquée pour compléter la médication. (...) la personne ayant fait un infarctus ou souffrant d'angine de poitrine. (...) technique permettant de réduire instantanément les sensations de douleur et d'angoisse » ;
- « céphalée : malgré leurs processus physiopathologiques très différents, les céphalées de tension tout comme les migraines répondent extrêmement bien à la relaxation profonde (...) cet enregistrement permet d'agir notamment sur le tonus des muscles du cou (où passent les artères vertébrales irriguant la tête) ainsi que de soulager les troubles vasomoteurs inconscients des muscles lisses » ;
- gastro-relaxation : « La gastrite chronique, le côlon irritable et certaines maladies ulcéreuses et inflammatoires de l'estomac jusqu'au rectum... Le système digestif offre le plus grand nombre d'exemples et les meilleures études sur le rôle de mécanismes psychosomatiques dans l'apparition ou l'évolution de troubles douloureux ou de lésions organiques. (...) efficacité et la durée d'action de suggestions orientées vers la détente digestive » ;
- joie de vivre : « un complément radical pour réagir constructivement à la dépression » ;
- « maigrir : (...) provoquer une situation de détente peut à elle seule générer la régulation du poids. La prise de poids est liée à de très nombreux processus, souvent d'ordre émotionnel, parfois d'identification ou de culpabilisation qui peuvent être positivement influencés par une relaxation et des suggestions ciblées autour de ces différents thèmes. » ;
- relaxation prénatale : « La menace d'accouchement prématuré, la douleur à l'accouchement programmé depuis la plus tendre enfance et même le risque de siège dans les trois dernières semaines de grossesse sont des problèmes obstétricaux pour lesquels, lorsque aucune cause organique n'explique le problème, la littérature scientifique parle du rôle de facteurs psychologiques et de l'efficacité d'une intervention adaptée à ce niveau. (...) efficacité des suggestions orientées vers la détente utérine et le confort périnéal » ;
- respi-relaxation : « De l'hyperventilation psychogène à l'asthme bronchique allergique, nombreux sont les troubles respiratoires où l'aspect psychosomatique est connu pour jouer un rôle déclenchant ou aggravant. (...) efficacité immédiate et la durée d'action des suggestions orientées vers la détente respiratoire » ;
- s'endormir : « Aide précieuse aux insomniaques et aux personnes (...) qui vivent une période (...) d'anxiété » ;
- « les audiocaments constituent donc une solution complémentaire à la médication ou à une prise en charge psychologique personnalisée » ;
- « enregistrement stéréo à vertu thérapeutique » ;
- « si le stress perdure de façon chronique, il peut s'ensuivre des dysfonctionnements au niveau de ces organes (augmentation anormale des sécrétions gastriques, troubles du rythme cardiaque, côlon spastique, troubles homonaux (...) troubles respiratoires, céphalées de tension, troubles à l'endormissement et un état prédépressif de manière générale). En utilisant régulièrement un audiocament à domicile, on met toutes les chances de son côté pour désamorcer les troubles dus au stress » ;
- « quels sont les troubles auxquels s'appliquent les audiocaments existants actuellement ? Etat dépressif général, tendance à la boulimie, troubles du sommeil, stress général, céphalées de tension, consommation de cigarettes, d'alcool, autres drogues, angors, palpitations, angoisses, hyperventilation psychogène, asthme, troubles sexuels (de l'érection [...] etc.) » ;
- « l'utilisation des anti-douleurs et des sédatifs complémentaires à l'anesthésie locale ou locorégionale pour contrer le stress dû à la chirurgie peut être simplement évitée ou diminuée grâce à l'utilisation de nos technologies. La préparation aux examens douloureux ou qui présupposent une issue incertaine (...) l'anxiété dans les troubles du sommeil ou celle observée chez les personnes souffrant de cardiopathies, de troubles gastriques ou encore de troubles respiratoires sont d'excellentes indications pour la métarelaxation » ;
- « salle de réveil : (...) le taux de vomissement qui s'élevait en moyenne de 35 à 40 % est tombé à 12 % ! Les complications cardiaques sont passées de 14,4 % à 2,3 % et les complications respiratoires de 6 à 0,3 % ! Tous problèmes confondus, il y a 25 % de patients en moins qui souffrent » ;
- « dentisterie : (...) il y a réduction de l'anxiété et de la douleur » ;
- « médecine préventive : (...) pour désamorcer le stress chronique » ;
- « ne remplace donc ni un traitement ni un thérapeute, mais complète et prolonge son action » ;
- « les audiocaments ont cependant un effet aussi puissant que certains médicaments. La preuve en est le remplacement complet des intraveineuses de sédatifs et d'antalgiques durant les opérations locorégionales » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le laboratoire Fonda-Mental n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations, dans la mesure où les seules études réalisées avec la méthode de métarelaxation comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe comparateur, d'analyse statistique des résultats, critères subjectifs, monocentriques) et n'identifient pas l'audiocament utilisé, ce qui compromet l'interprétation des résultats, et où les autres références bibliographiques fournies ne concernent pas la méthode de métarelaxation mais des méthodes d'hypnose (faisant appel pour la plupart à un praticien) ou de relaxation, ce qui ne permet pas d'attribuer les résultats observés à la méthode de métarelaxation,
la publicité, effectuée par le laboratoire Fonda-Mental, avenue Lambeau 13, B 1200 Bruxelles, Belgique, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode de métarelaxation, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.