Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya


JORF n°170 du 25 juillet 2006 page 11085
texte n° 20




Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la notification obligatoire des cas de chikungunya

NOR: SANP0622823A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/SANP0622823A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, D. 3113-6 et D. 3113-7 ;
Vu le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 2006 portant le numéro 902305V1,
Arrête :

Article 1


La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de chikungunya est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin


Nota. - Cet arrêté, accompagné de son annexe, paraîtra au Bulletin officiel du ministère n° 07/2006. L'annexe est disponible sur le site de l'Institut national de veille sanitaire (http://www.invs.sante.fr).