Arrêté du 3 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

JORF n°170 du 25 juillet 2006 page 11085
texte n° 19




Arrêté du 3 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles

NOR: SANS0622894A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/SANS0622894A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre 1er du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 611-134 ;
Vu le titre 1er du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 611-90 issu du VI de l'article 2 du décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2006. Les seuils et objectifs fixés en 2005 sont reconduits pour 2006.

Article 2


A compter de la date de création du régime social des indépendants, pour l'application de l'article 1er du présent arrêté :
1. Les termes : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les termes : « caisses de base du régime social des indépendants » ;
2. Les termes : « organismes conventionnés du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les termes : « organismes conventionnés du régime social des travailleurs indépendants. ».

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon