Décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.




Décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

NOR: ECOP0500973D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi de finances pour l'année 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat, modifié par le décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 ;

Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement, à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre et aux services interministériels pour la réforme de l'Etat en date du 7 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 31 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Il est créé, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, une direction générale de la modernisation de l'Etat.

Article 2 (abrogé au 31 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

La direction générale de la modernisation de l'Etat a pour mission de coordonner, d'aider et d'inciter, au niveau interministériel, les administrations en vue de moderniser les modes de fonctionnement et de gestion de l'Etat pour améliorer le service rendu aux usagers, contribuer à une utilisation plus performante des deniers publics et mobiliser les agents publics. Elle est également chargée de l'animation et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques.

Article 3 (abrogé au 31 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

I. - La direction générale de la modernisation de l'Etat coordonne les travaux d'amélioration de la qualité de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :

1° Elle promeut les actions destinées à mieux prendre en compte les attentes des usagers, à améliorer le service rendu et à évaluer la qualité de service ;

2° Elle coordonne les actions de simplification du droit et d'allègement des formalités administratives ;

3° Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation et la clarté du langage administratif.

II. - La direction générale de la modernisation de l'Etat anime les travaux de modernisation de la gestion publique.

A. - Elle assiste les ministères dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation. Elle en suit et en évalue la mise en oeuvre. Elle coordonne des audits de modernisation conduits dans les administrations de l'Etat en vue notamment de la préparation et de la mise en oeuvre des contrats pluriannuels de performance.

B. - Elle concourt à l'adaptation de l'organisation des administrations de l'Etat pour tenir compte de l'évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion.

C. - Avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne :

1° Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'État et des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1re août 2001 susvisée. Elle coordonne les travaux relatifs à l'analyse du coût des actions. Elle anime les travaux relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat et des organismes susmentionnés et favorise l'optimisation des fonctions de soutien des administrations ;

2° (Abrogé) ;

3° Elle participe à l'élaboration et au suivi des normes de comptabilité publique pour l'application de l'article 136 de la loi de finances pour 2002.

III. - La direction générale de la modernisation de l'Etat favorise le développement de l'administration électronique. A cet effet :

1° Elle incite au développement de systèmes d'information et de communication en apportant son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre, la conception des projets et l'évaluation des résultats ;

2° Elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives ;

3° Elle peut également assurer la maîtrise d'ouvrage de projets interministériels ou, à la demande de départements ministériels, la maîtrise d'ouvrage de projets ministériels.

IV. - La direction générale de la modernisation de l'Etat coordonne et anime, en liaison avec les administrations de l'Etat, les actions de communication et de formation dans le domaine de la modernisation de l'Etat.

V. - La direction générale de la modernisation de l'Etat est chargée de l'animation et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques.

A. - Elle réalise, de manière autonome ou en associant d'autres directions ou ministères, des travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.

Son programme de travail est validé trimestriellement par un comité de programmation, présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, qui comprend :

1° A titre permanent, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la modernisation de l'Etat ou leurs représentants ;

2° A titre occasionnel, en fonction des sujets traités, des représentants d'autres directions ou ministères.

B. - Elle assure, auprès des autres administrations compétentes, la promotion de la méthode et de l'organisation de l'évaluation des politiques publiques.

Article 4 (abrogé au 31 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'Etat, la direction générale de la modernisation de l'Etat s'appuie notamment sur les secrétaires généraux des ministères, les directeurs chargés des affaires financières, des ressources humaines, des affaires juridiques et des systèmes d'information, les responsables de programme et de budgets opérationnels de programme ainsi que sur les corps d'inspection et de contrôle des ministères.

Article 5 (abrogé au 31 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :

" direction de la réforme budgétaire ", " délégation aux usagers et aux simplifications administratives ", " délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat " et " agence pour le développement de l'administration électronique " sont remplacés par les mots : " direction générale de la modernisation de l'Etat " et les mots :

" directeur de la réforme budgétaire ", " délégué aux usagers et aux simplifications administratives ", " délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat " et " directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique ", sont remplacés par les mots :

" directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ".

Article 6 (abrogé au 31 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

I. - Le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat sont abrogés.

II. - Paragraphe modificateur.

Article 7 (abrogé au 31 octobre 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé