Arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

JORF n°69 du 22 mars 2006 page 4290
texte n° 5




Arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

NOR: INTD0600184A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/INTD0600184A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce,
Arrêtent :

Article 1


La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2


La déclaration d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.

Article 3


L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.

Article 4


Ces documents sont établis sur papier cartonné de couleur blanche.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E I
Carte professionnelle (personne physique et morale)




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5



A N N E X E I I
Récépissé de déclaration d'activité
(Article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,
modifié par l'article 7 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5



A N N E X E I I I
Attestation prévue par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
(modifié par l'article 8 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2006 texte numéro 5



Fait à Paris, le 16 mars 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Gueant

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

L. Le Mesle