Instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR)

JORF n°11 du 13 janvier 2006 page 511
texte n° 3




Instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR)

NOR: PRMX0609020J
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/instruction/2006/1/11/PRMX0609020J/jo/texte


Le dispositif réglementaire relatif à la lutte contre la pollution du milieu marin POLMAR en vigueur, issu des enseignements du naufrage du pétrolier Erika, est composé de l'instruction du 2 avril 2001 relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs, de l'instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (JO du 4 avril 2002, page 5877) et de l'instruction du 4 mars 2002 relative au fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles (JO du 4 avril 2002, page 5888). Applicable aux départements métropolitains et d'outre-mer, ce dispositif est complété par l'instruction du 15 juillet 2002 portant adaptation à certaines collectivités d'outre-mer de l'instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (JO du 3 octobre 2002, page 16337).
La gestion de la pollution occasionnée par le naufrage du pétrolier Prestige a montré que le dispositif réglementaire POLMAR avait donné satisfaction, mais que des adaptations étaient encore nécessaires dans plusieurs domaines. La présente instruction complète et précise les textes mentionnés ci-dessus sur les points qui ont été mis en évidence par le retour d'expérience.
Par ailleurs, la nouvelle planification des plans d'organisation des secours (ORSEC) instituée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifie sensiblement la présentation des plans d'urgence, dont le plan POLMAR. Fondée sur le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, cette évolution peut être accompagnée, sans risque de contradiction, de l'adaptation du dispositif POLMAR qui est l'objet de la présente instruction. En effet, ce sont les mêmes principes d'organisation et d'intervention, complétés par les enseignements tirés de la pollution du Prestige, qui seront appelés à figurer dans les dispositions générales et spécifiques du nouveau plan ORSEC.


1. Adaptation du dispositif réglementaire POLMAR
1.1. Dispositions d'ordre opérationnel
1.1.1. Amélioration du suivi des nappes de pollution


Un comité d'analyse des observations et de prévision des suivis de dérives de nappes est mis en place auprès du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement, représentant de l'Etat en mer dans les collectivités d'outre-mer. Animé par le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), ce comité est composé de représentants de Météo-France, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Il peut également comprendre, en tant que de besoin, des représentants de tout autre organisme national ou étranger compétent.


1.1.2. Rôle du préfet de zone de défense
lors du recours aux stocks POLMAR/Terre


Lorsque la pollution reste limitée à une ou plusieurs communes d'un même département, le préfet accède directement aux matériels du stock interdépartemental POLMAR/Terre dont il relève, après en avoir avisé le préfet de zone de défense.
Lorsque la pollution est susceptible de concerner plusieurs départements, le préfet de zone de défense coordonne la mise à disposition des moyens de lutte.
A ce titre, il assure la répartition des matériels POLMAR/Terre stockés dans sa zone de responsabilité entre les différents départements pouvant être touchés par la pollution.
La mobilisation des moyens des centres de stockage POLMAR/Terre extérieurs à la zone de défense concernée par la pollution est assurée par le ministre chargé de la mer.
Les moyens du centre interdépartemental de stockage peuvent être demandés par le maire au préfet de son département. A l'échelon de chaque département, des conventions de mise à disposition des matériels POLMAR/Terre aux communes peuvent être établies, à titre onéreux, entre le maire et le chef du service maritime de l'équipement concerné.


1.1.3. Mobilisation des professionnels de la mer
pour les opérations de lutte en mer


Un projet d'accord national sera élaboré par la direction des affaires maritimes, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et la direction du budget, en relation avec les représentants des professionnels de la mer. A cet accord, fixant les modalités de participation des navires de pêche au dispositif de lutte contre la pollution, sera joint un barème de réquisition, modulable selon les circonstances.


1.1.4. Gestion des produits pollués et des polluants récupérés


Le préfet maritime, en relation avec la marine nationale et les exploitants des installations pétrolières, coordonne l'organisation du débarquement des produits pompés en mer dès lors que, récupérés par les navires spécialisés anti-pollution, ils sont déchargés dans des installations pétrolières dont le recensement figure dans le plan POLMAR/Mer.
Les produits polluants récupérés en mer sous la direction du préfet maritime, lorsqu'ils ne peuvent être déchargés dans des installations pétrolières, sont débarqués dans les sites portuaires recensés dans le plan POLMAR/Terre. Le préfet de département dans lequel se trouve le site coordonne le déchargement et le traitement, le cas échéant, des produits polluants. Sous son autorité, les directeurs départementaux des affaires maritimes organisent l'accueil et le déchargement des polluants dans les dispositifs de stockage à quai prévus à cet effet. Le service maritime de l'équipement lorsqu'il existe ou la direction départementale de l'équipement (DDE) dans les autres cas veillent à la continuité de la chaîne logistique et sont chargés du prétraitement des produits récupérés dans le cas où cette opération n'aurait pu être menée en mer.
Ce stockage à quai constitue ainsi une nouvelle forme de stockage primaire, qui s'ajoute au stockage de haut de plage.
Les différents lieux et niveaux de stockage sont définis et mis en oeuvre sous l'autorité du préfet de département en fonction des caractéristiques de la pollution. Ils nécessitent dans tous les cas une réhabilitation dès la fin de leur exploitation.
Les sites portuaires de stockage primaire à quai sont déterminés par le préfet de département sur proposition de l'autorité portuaire, en relation avec la direction départementale des affaires maritimes (DDAM), la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et la direction régionale de l'environnement (DIREN). La définition des équipements de stockage à quai nécessaires est établie par le service maritime de l'équipement lorsqu'il existe, ou par la DDE dans les autres cas, en relation avec l'autorité portuaire.
Les stockages primaires de haut de plage sont définis lors de la pollution par le service maritime de l'équipement lorsqu'il existe, ou par la DDE dans les autres cas, avec le conseil de la DIREN et selon les consignes de la DDASS. Les stocks POLMAR/Terre fournissent les matériels de ramassage de première urgence.
Les lieux de stockage intermédiaire potentiels sont déterminés dans le plan départemental par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), avec le concours de la DIREN pour ce qui est de la nature du milieu, et du service maritime de l'équipement lorsqu'il existe, ou de la DDE dans les autres cas, en ce qui concerne l'accès des camions aux sites. La réalisation de ces stockages lors de la pollution relève du service maritime de l'équipement ou de la DDE, en relation avec la DIREN, sur la base des conditions techniques définies par la DRIRE.
Les lieux de stockage lourd et les sites de traitement des produits polluants et pollués sont recensés par la DRIRE et soumis à la réglementation relative aux installations classées. Au niveau du plan zonal, la DRIRE s'assure de la cohérence et de l'optimisation de l'organisation du stockage lourd et du traitement des produits polluants et pollués.
Les services maritimes de l'équipement lorsqu'ils existent ou les DDE dans les autres cas organisent le transfert des produits polluants et des matériaux pollués vers les sites de stockage intermédiaire ou de regroupement des bennes ainsi que de ces sites vers les stockages lourds ou les installations d'élimination définies par la DRIRE. Celle-ci assure la coordination des arrivages venant des différents départements, compte tenu notamment :
- de la capacité de réception des installations de stockage lourd ou d'élimination ;
- de l'état de la chaîne de stockage primaire et intermédiaire (taux de remplissage, impact sur l'environnement, coût des bennes immobilisées, etc.), à partir des informations qui lui sont transmises par les services chargés de la logistique.


1.1.5. Anticipation des marchés publics


La mise en oeuvre de marchés passés à l'avance, sur le fondement de l'article 71-IV du code des marchés publics, ou la rédaction à l'avance de cahiers des clauses techniques particulières types, lorsque la procédure précédente n'est pas utilisable, permet une meilleure réactivité et un moindre recours à la réquisition. Cette procédure a vocation à s'appliquer aussi bien aux moyens et matériels de lutte en mer qu'à ceux d'intervention sur le littoral.
En facilitant une passation rapide des marchés avec les entreprises prestataires lors d'une pollution accidentelle, cette disposition tend à limiter autant que possible l'appel au mécanisme de la réquisition, ainsi qu'au volontariat et aux contrats temporaires. Une utilisation optimale du code des marchés publics favorise une réduction des coûts d'intervention.
Des marchés par anticipation et des modèles de marchés sont élaborés sous la coordination du préfet de zone de défense (notamment par application des articles 7 et 8 du code des marchés publics) et intégrés aux plans POLMAR/Terre départementaux, ainsi qu'aux plans POLMAR/Mer.
Les services compétents selon le domaine considéré sont associés à l'élaboration des documents techniques.
En cas de déclenchement du plan POLMAR (Terre ou Mer), les procédures d'urgence prévues par le code des marchés publics sont susceptibles d'être appliquées lorsque les conditions justifiant la mise en oeuvre de ces procédures dérogatoires sont remplies. Les acheteurs doivent veiller à la réalité de l'urgence invoquée, impérieuse ou simple, pour passer un marché négocié ou un marché dans un délai réduit.


1.1.6. Place des collectivités territoriales
dans le dispositif POLMAR


La région, en tant que collectivité territoriale, n'apparaît pas dans le dispositif réglementaire alors qu'elle peut jouer un rôle dans le domaine économique, notamment par l'aide qu'elle est susceptible d'apporter dans la préparation à la lutte contre une pollution de grande ampleur et ses conséquences. L'information de la région sur la menace représentée par une pollution et les mesures prises pour la prévenir et en combattre les effets doit être assurée par les autorités chargées de la conduite et de la coordination de la prévention et de la lutte.
Il en est de même à l'égard du département, notamment au regard des responsabilités qui sont conférées à cette collectivité dans le cadre de la décentralisation.


1.1.7. Relation entre le dispositif réglementaire POLMAR
et les plans communaux et intercommunaux


La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé le plan communal de sauvegarde qui s'intègre dans l'organisation générale des secours. Il forme, avec les plans d'organisation des secours (ORSEC), une nouvelle chaîne complète et cohérente de gestion des événements portant atteinte aux populations, aux biens et à l'environnement.
Ainsi, même quand ce type de plan n'est pas imposé, il constitue l'outil essentiel de planification au sein duquel le maire peut préciser l'organisation qu'il retient pour la gestion des opérations de lutte contre les pollutions marines menées à l'échelon communal, suivant les moyens propres dont disposent les communes.


1.2. Dispositions d'ordre financier


L'instruction du 4 mars 2002 relative au fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles fera prochainement l'objet d'une révision pour tenir compte des évolutions induites par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle précisera également les conditions de prise en charge des opérations réalisées par les associations, en particulier le CEDRE, les établissements publics et les professionnels de la mer.


2. Mise à jour du dispositif réglementaire POLMAR


Le travail de mise à jour des plans POLMAR entrepris depuis 2002 doit être poursuivi avec détermination en incorporant les dispositions ponctuelles issues de l'expérience du Prestige. Ces travaux s'inscrivent dans une logique complémentaire de la nouvelle planification ORSEC et doivent être conduits conjointement. Les plans feront l'objet d'une validation systématique à l'occasion d'exercices d'état-major et en situation, organisés avec l'ensemble des acteurs en mer et sur le littoral. Ils seront suivis d'une analyse de retour d'expérience de manière à maintenir les plans d'urgence à leur meilleur niveau d'efficacité.


Dominique de Villepin