Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions




Arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions

NOR: SANG0524809A
Version consolidée au 14 novembre 2018


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la santé et des solidarités en date du 15 décembre 2005,
Arrêtent :

La direction de la sécurité sociale comprend :

- la sous-direction du financement du système de soins ;

- la sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;

- la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;

- la sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information ;

- la sous-direction du financement de la sécurité sociale ;

- la sous-direction des études et des prévisions financières ;

- la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;

- la division des affaires communautaires et internationales ;

- la division des affaires générales.


Le directeur de la sécurité sociale est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement et assurent la coordination des services de la direction.


La sous-direction du financement du système de soins participe à la conception et à l'élaboration de la politique de financement de l'offre de soins et de gestion du risque maladie.

Elle veille à la cohérence de cette politique avec les politiques de santé publique et d'organisation des soins. Elle assure, en liaison avec la sous-direction des études et des prévisions financières, l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et est chargée, à cette fin, de la coordination de l'intervention des différentes directions du ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale et des organismes d'assurance maladie.

La sous-direction est chargée du suivi des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les établissements thermaux, les centres de santé et les fournisseurs de biens, services et matériels médicaux. A ce titre, elle prépare les décisions de l'Etat relatives aux conventions avec les professions de santé, aux négociations annuelles entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé et à l'établissement des nomenclatures applicables par les professions de santé exerçant en ville.

Elle coordonne les relations entre la direction et la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie, en liaison avec les autres sous-directions.

Elle veille à la cohérence entre la politique de l'hospitalisation et la politique de l'assurance maladie et prépare à cet effet les séances du conseil de l'hospitalisation. Elle participe à la tutelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et, le cas échéant, de certains établissements publics nationaux compétents en matière de santé publique.

Elle veille à la mise en œuvre de la politique de gestion du risque par les caisses d'assurance maladie et les agences régionales de santé et assure à ce titre le suivi de l'activité des caisses d'assurance maladie, du contrôle médical et, en liaison avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, des agences régionales de santé sur ces sujets.

Elle prépare la politique de la sécurité sociale relative aux produits de santé et assure le secrétariat du comité économique des produits de santé.

La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Elle détermine, pour les régimes de base, les règles de participation des assurés aux dépenses de soins. Elle veille à garantir l'accès effectif aux soins, et contribue au développement de la protection complémentaire santé. Elle conçoit les règles relatives à l'aide médicale de l'Etat. Elle exerce la tutelle sur l'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie.


Elle prépare la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin avec la direction générale de la cohésion sociale, celle relative aux aides au logement, et veille à leur mise en oeuvre.

Elle prépare la politique de prévention, de tarification et de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et veille à sa mise en oeuvre. Elle contribue, en liaison avec la direction générale du travail, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de réduction de la pénibilité et des facteurs de risques professionnels.


Elle élabore les politiques de réparation intégrale dont bénéficient les personnes victimes d'aléas thérapeutiques et les personnes malades en raison d'une exposition à l'amiante et les politiques de cessation anticipée d'activité des personnes exposées à l'amiante. Elle assure la tutelle des établissements publics chargés de mettre en oeuvre ces politiques.


La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare la politique en matière de retraites, élabore la règlementation relative à la politique de retraites et veille à sa mise en oeuvre.

Elle veille à la coordination entre les régimes de retraite et entre les différents niveaux de retraite dont bénéficie la population :

- minimum vieillesse, retraites de base, complémentaires et supplémentaires.

Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux ainsi que la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion de ces régimes.

Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et participe à l'élaboration de la réglementation et au développement de la protection sociale complémentaire ainsi qu'au suivi des organismes complémentaires. Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.

Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité, de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et de la commission de suivi et de proposition de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).


La sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale assure le pilotage budgétaire des branches et des régimes et exerce la tutelle dans ce domaine sur les caisses nationales.

Elle veille à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale, à la performance de leur gestion et à la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques.

Elle conduit la politique de modernisation et de performance du service public de la sécurité sociale ainsi que le déploiement des programmes de simplifications. Elle coordonne la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale et en assure l'évaluation.

Elle définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement des organismes et veille aux politiques de ressources humaines qui y sont conduites. Elle assure la tutelle de l'union des caisses nationales de sécurité sociale et de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Elle impulse et coordonne les politiques relatives à l'utilisation et au développement des systèmes d'information dans le domaine de la protection sociale, en liaison avec la direction des systèmes d'information et la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.

Elle exerce la tutelle sur les schémas directeurs des systèmes d'information des organismes. Elle est chargée de l'organisation et du pilotage budgétaire du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Elle travaille en étroite relation avec la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.


La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement et de la trésorerie du régime général et des régimes de base des non-salariés. Elle est chargée, en liaison avec les autres sous-directions et directions, de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de financement de la sécurité sociale :
- en assurant le suivi des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ;
- en veillant à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement ;
- en assurant une veille juridique et financière dans le domaine fiscal et en gérant les recettes fiscales affectées aux régimes ;
- en proposant les règles d'assiette et de taux des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes.
Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique de l'emploi et participe à la conception et à la mise en oeuvre des politiques d'allégement des cotisations sociales.

Elle définit les politiques suivies en matière de recouvrement des divers régimes de sécurité sociale, notamment en matière de simplification et d'offre de services vis-à-vis des diverses catégories de cotisants et veille à leur mise en oeuvre et à leur cohérence.

La sous-direction des études et des prévisions financières est en charge de l'analyse économique et de la prévision financière des comptes des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale et contribue, sous la responsabilité du secrétaire général de la commission, à l'élaboration des rapports remis à la commission. Elle produit les agrégats de recettes, de dépenses et de solde des régimes de sécurité sociale figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale.

La sous-direction assure la synthèse de la construction de l'objectif de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale. Elle en effectue le suivi et en établit le constat. Elle rend compte de l'ensemble de ces éléments au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.

Elle produit des évaluations prospectives et rétrospectives de l'impact social, économique et financier des mesures décidées ou envisagées par le Gouvernement ou étudiées par des instances missionnées à cet effet. Elle anime et coordonne les travaux économiques et statistiques menés dans les domaines de compétence de la direction de la sécurité sociale et nécessaires à la préparation et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale et en réalise la synthèse.

Elle assure la coordination de la production des programmes de qualité et d'efficience associés à la loi de financement de la sécurité sociale.


La division des affaires communautaires et internationales est chargée des questions européennes et des questions internationales bilatérales et multilatérales en matière de sécurité sociale, ainsi que de la sécurité sociale des Français de l'étranger. A ce titre, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, elle assure pour la France les négociations internationales de sécurité sociale et représente la France ou participe aux différentes instances communautaires ou internationales dans ce domaine. Elle participe à l'élaboration de la législation interne et à sa mise en oeuvre s'agissant de ses aspects européens et internationaux.
Elle apporte son soutien aux autres structures de la direction en matière de procédures et de droit communautaire.

La division des affaires générales assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique et de la documentation, en liaison avec la direction des ressources humaines, la direction des finances, des achats et des services et la direction des systèmes d'information. Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction, et notamment du développement des outils de suivi de l'activité de la direction. Elle assure la communication interne et externe de la direction, en liaison avec la délégation à l'information et de la communication ; elle assure l'administration du site intranet de la direction et du site internet de la sécurité sociale.


L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions est abrogé.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas